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Expliquez-nous... l'aide juridictionnelle

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Les avocats sont en grève contre la réforme de l’aide juridictionnelle. Mais au fait, quel est ce dispositif ?

Gilbert Chevalier

Radio France

Publié le 21/10/2015 03:40 Mis à jour le 27/11/2015 16:16

Temps de lecture : 2min

L'aide juridictionnelle permet aux personnes les plus pauvres de payer des frais de justice quand elles ont à le faire. Elle a été créée en 1972 et est versée par l'Etat.

Frais de justice

Les frais de justice sont essentiellement les honoraires d'avocats, les frais d'huissiers, de notaire, les frais de procédure et d'actes, les frais liés à l'instruction et des taxes.

Ces frais sont intégralement payés pour les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle totale et en partie payés pour ceux qui touchent l'aide partielle.

Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

Il ne faut pas dépasser un certain plafond de revenus. Pour l'aide totale, le plafond est 941 euros pour une personne seule. Le plafond est majoré quand il a des personnes à charge. Pour l'aide partielle, le plafond s'échelonne entre 941 euros et 1.411 euros.

Avocats

Les bénéficiaires de l'aide auront un avocat qui sera payé par l'Etat. La rémunération est calculée par unités de valeur, qui sont d'environ 23 euros par demi-heure de travail.

Chaque type d'intervention (divorce, garde-à-vue, etc) a un nombre d'unités de valeurs bien précis. Pour connaitre le montant des honoraires de l'avocat, il faut multiplier le nombre d'unité de valeurs par 23 euros. Par exemple, pour un divorce par consentement mutuel, c'est 30 unités de valeur multipliées par 23 euros, soit 690 euros d’honoraires.

Avocat commis d’office

Quand on évoque l’aide juridictionnelle, on pense souvent aux avocats commis d’office, mais ce n’est pas forcément lié. L’avocat commis d’office est désigné quand le justiciable ne connait pas d'avocat, n'a pas le temps d'en choisir un ou n'a pas les moyens d'un prendre un.

L'avocat commis d'office n'intervient pas gratuitement. En revanche, si le client bénéficie de l'aide juridictionnelle, il n'aura pas à payer.

Réforme contestée

La réforme de l’aide juridictionnelle prévoit de relever les plafonds pour 100.000 supplémentaires puissent la toucher. Il est aussi prévu d'augmenter le montant des unités de valeur pour les avocats, ce qui leur est à priori favorable.

Mais dans le même temps, la réforme veut baisser le nombre d'unités de valeurs dédiées à chaque type d'intervention de l'avocat. Donc, leurs honoraires vont baisser. De plus, le projet prévoit de puiser de l'argent sur des caisses gérées par les avocats. Résultat, les avocats sont majoritairement en grève.