Expliquez-nous... Ce que dit la loi concernant fichage et statistiques ethniques

Le fichage ethnique interdit par la loi

L'interdiction de fichage ethnique découle de la loi du 6 janvier 1978 dite "informatique et libertés".

Cette loi, modifiée par celle du 20 juin dernier sur la protection des données personnelles, précise qu'il est "interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique".

L'article 226-19 du code pénal est très clair. Le fait, hors des cas prévus par la loi, de "mettre ou de conserver, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques (...) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende".

Les personnes qui constituent de tels fichiers peuvent aussi être sanctionnées par la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Un fichage nominatif et public, qui plus est avec l'idée d'une sélection -ou non sélection- en fonction de données ethniques, est donc formellement interdit.

Là où le recueil de données peut éventuellement être autorisé concerne la recherche.

Le recueil de données autorisé sous conditions très strictes

Des chercheurs, mais aussi des élus, des associations, ont à plusieurs reprises démandé à ce qu'il soit possible d'utiliser des données concernant les origines ethniques et religieuses pour démontrer par exemple l'existence de discriminations. Pour lutter contre les disciminations, il faut en effet pouvoir les identifier, les mesurer.

Concrètement, les chercheurs ont la possibilité de mener des études en s'appuyant sur des données légalement "sensibles", mais de façon très encadrée. Il faut demander l'avis de la CNIL, qui étudie la pertinence de la demande en fonction de l'objet d'étude, de son "intérêt public", dans le respect du consentement des personnes et de leur anonymat, de recommandations que la Commission a elle-même mises en place au fil des années et des lois et avis du Conseil Constitutionnel.

Saisi dans le le cadre de la loi immigration en 2007, le Conseil Constitutionnel avait par exemple estimé que "les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration ne sauraient reposer sur l'origine ethnique ou la race, sans méconnaître le principe énoncé par l'article premier de la Constitution".

L'article premier de la Constitution stipule que "la France (...) assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion".

Non à un référentiel ethno-racial, à des données faisant apparaître directement les origines raciales ou ethniques, avait donc estimé le Conseil Constitutionnel. Les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité ne pouvant, selon lui, porter que sur des mesures objectives: nom, nationalité antérieure, origine géographique par exemple.