Pourquoi les litiges sur le forfait jour sont-ils si fréquents devant les tribunaux ?

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La vie professionnelle se termine parfois au tribunal. Dans "C'est mon boulot" au mois d'août, on explore des contentieux entre salariés et employeurs.

Sarah Lemoine

Radio France

Publié le 17/08/2025 09:00

Temps de lecture : 3min

(GETTY) (SORBETTO / DIGITAL VISION VECTORS)

Le forfait jour est un dispositif créé il y a 25 ans, pour permettre aux employeurs de déroger à la loi sur les 35 heures. Il est réservé aux salariés qui bénéficient d'une réelle autonomie pour organiser leur emploi du temps. Le principe est simple : la durée du travail n'est plus comptabilisée en heures, mais en nombre de jours effectifs sur l'année. Le plafond fixé par la loi, c'est 218 jours par an, maximum. En contrepartie, le salarié bénéficie de plus de jours de repos. Mais ce dispositif est contraignant pour l'employeur, et gare à ceux qui ne le respectent pas devant les tribunaux.

Surcharge de travail

L'affaire concerne un directeur d'hôtel. Trois ans après avoir été recruté, il démissionne, puis saisit la justice au sujet de son forfait jour. Devant le tribunal, il raconte que son forfait était de 217 jours par an, mais qu'il a largement dépassé ce plafond d'environ 30 jours chaque année. Il explique qu'il travaillait parfois six jours d'affilée et qu'il a alerté le service des ressources humaines sur sa fatigue et la surcharge de travail. Il dit aussi n'avoir eu qu'un seul entretien annuel en trois ans, entretient pourtant obligatoire au cours duquel le supérieur hiérarchique doit notamment contrôler la charge de travail effective, le respect des 11 heures de repos quotidien, des week-ends, et le non-dépassement du forfait jour.

De son côté, l'employeur tente de faire valoir sa bonne foi. La responsable des ressources humaines, dit-il, s'est déplacée en personne pour alerter le salarié, lui expliquer le fonctionnement du forfait jour et l'a invité à poser des congés. Pour compenser les jours de travail en trop, son forfait a été limité, des jours ont été payés et des congés reportés. Quant à l'organisation de l'entretien annuel, la société évoque des contraintes internes.

Les modalités de contrôle souvent défaillantes

L'affaire est remontée devant la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle a cassé l'arrêt de la cour d'appel, qui avait donné raison à l'employeur. Elle a jugé que les contraintes internes de l'entreprise ne pouvaient justifier l'absence d'entretien annuel, et qu'au lieu d'alerter le salarié sur le dépassement de son forfait jour, elle aurait dû l'en empêcher.

En matière de forfait jour, la Cour de cassation fait peser une obligation de résultat sur l'employeur, affirme l'avocate Diane Buisson. La jurisprudence est de plus en plus sévère avec les entreprises qui ne respectent pas les modalités de contrôle. Or dans la majorité des affaires qu'elle défend, ce contrôle, dit-elle, est défaillant.