Peut-on reporter ses jours de congé quand on tombe malade pendant ses vacances ?

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La France est à nouveau dans le collimateur de la Commission européenne concernant les arrêts maladie et le report des congés payés. Bruxelles a ouvert mi-juin une procédure d'infraction pour non-respect des règles européennes sur le temps de travail. Sur quoi porte le litige ?

Sarah Lemoine

Radio France

Publié le 12/07/2025 10:00

Temps de lecture : 3min

L'arrêt maladie est accordé pour "se rétablir d'une maladie". Le congé payé, "pour se reposer et disposer d'une période de détente et de loisirs", selon la Cour de Justice de l'Union européenne. (STUART HUGHES / THE IMAGE BANK RF / GETTY IMAGES)

Il s'agit d'une situation somme toute assez banale de la vie d'un salarié : le fait de tomber malade pendant ses vacances. Votre employeur vous a accordé des semaines de congés payés cet été, vous les attendez avec impatience. Mais, patatras, vous vous cassez la jambe le premier jour et vous passez vos vacances, plâtré et immobilisé. Ou bien vous attrapez un méchant virus, et vous restez cloué au lit plusieurs jours avec de la fièvre.

Or, ce que dénonce la Commission européenne, c'est que la législation française "ne garantit pas que les travailleurs qui tombent malades pendant leurs congés payés puissent récupérer ultérieurement leurs jours de vacances". Et c'est contraire, dit-elle, aux règles européennes.

Le congé payé, une période de "détente et de loisirs"

Quelles sont ces règles européennes ? Bruxelles s'appuie sur une directive et un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne. Ce dernier fait une distinction nette entre l'arrêt maladie et le congé payé. Le premier, l'arrêt maladie, est accordé pour "se rétablir d'une maladie". Le second, le congé payé, "pour se reposer et disposer d'une période de détente et de loisirs".

À ce titre, la Cour de Justice de l'Union européenne a posé le principe qu'un salarié qui tombe malade pendant ses vacances peut demander le report de ses jours de congé. Or jusqu'à maintenant, la cour de cassation française a toujours jugé l'inverse lors de conflit entre salariés et employeurs.

La France dispose de deux mois pour répondre

Pourtant, la France vient tout juste de modifier sa législation. Il y a un peu plus d'un an, déjà sous la pression de Bruxelles, la France a dû réécrire le Code du travail pour permettre l'acquisition de jours de congé pendant un arrêt maladie et instituer un droit au report. Le nouvel article réécrit dit que "lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité de prendre tout ou partie de ses congés, en raison d'une maladie ou d'un accident, au cours de la période de prise de congés, il bénéficie d'un report de 15 mois".

Cette formulation répond-elle au nouveau cas de figure posé par Bruxelles ? La question fait débat entre avocats. Certains estiment que oui. D'autres, comme Déborah Fallik, associée chez Redlink avocats, juge cette formulation imprécise. Pour savoir si un salarié peut déjà bénéficier du report de ses jours de congé quand il tombe malade pendant ses vacances, il va falloir attendre la réaction du gouvernement. Dans sa lettre de mise en demeure, la Commission européenne a donné deux mois à la France pour répondre.