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La rupture conventionnelle est désormais plus facile

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Il est de plus facile de faire appel à la rupture conventionnelle. Petit à petit, tous les freins sautent. La justice vient encore d'en assouplir les conditions.

Philippe Duport

Radio France

Publié le 24/04/2015 13:57 Mis à jour le 27/04/2015 06:38

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Les patrons réclament en ce moment un contrat de travail plus souple. Ils veulent pouvoir embaucher sans risque d'aller aux Prud'hommes. Or, cette possibilité, elle existe déjà avec la rupture conventionnelle. Six ans qu'elle existe et six ans qu'elle connait un succès toujours croissant. On a même battu tous les records en 2014.

Et ça n'est pas fini : puisque la cour de cassation vient de rendre coup sur coup plusieurs jugements qui assouplissent encore la possibilité d'avoir recours à la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Petit à petit, la Cour de cassation lève tous les freins

Pour faire simple, avant, pour décider d'une rupture, il fallait ne pas être fâchés, ne pas être malade ou ne pas être absent. Si l'employeur et le salarié étaient dans de mauvais termes, on ne pouvait pas choisir ensuite de rompre le contrat d'un commun accord. Mais les règles viennent de changer. La cour de cassation dit que même si une procédure disciplinaire est engagée contre le salarié, on peut très bien faire machine arrière. On remet les compteurs à zéro, la fâcherie compte pour du beurre et on peut s'entendre pour une rupture conventionnelle.

Idem si le salarié est en arrêt maladie, en congé maternité ou parental. L'employeur peut très bien lui proposer une rupture conventionnelle. Petit à petit, la Cour de cassation lève tous les freins, relève Alexia Alart, juriste en droit social pour le réseau Exco.

L'idée derrière tout ça est de désengorger les tribunaux. D'éviter du contentieux. Une autre façon de donner de la souplesse au marché du travail.