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Justice : une entreprise condamnée parce qu’elle a essayé de dissuader ses salariés de faire grève

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L’affaire date de 2016, mais le jugement vient tout juste d’être rendu et il prend une résonance particulière en cette période de mouvements sociaux : une entreprise ne peut pas tenter de dissuader ses employés de faire grève.

Philippe Duport

Radio France

Publié le 13/03/2023 08:24

Temps de lecture : 2min

Manifestation contre la loi El Khomri à Valenciennes (Nord), le 31 mars 2016. (FRANCOIS LO PRESTI / AFP)

L’affaire remonte aux grèves contre la loi travail dite El Khomry, sous le gouvernement Valls de François Hollande, mais le jugement vient tout juste d’être rendu par le tribunal judiciaire de Chambéry et il est d’une actualité brûlante. La société Vencorex, à Pont-de-Claix, dans l’Isère, dont les 400 employés fabriquent des produits chimiques fait face à un mouvement de grève. La CGT appelle à cesser le travail. Un appel à la grève qui ne va pas être au goût de la direction puisque, dans la foulée, le secrétaire de la CGT reçoit une lettre avec en-tête de l’entreprise, et cosignée par les cadres du comité de direction.

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Une lettre qui sera portée à la connaissance de tous les salariés puisqu’elle sera diffusée sur l’intranet de l’entreprise. Elle explique que la grève sera "sans effet sur la cause qu’elle prétend défendre". Elle souligne les conséquences que le mouvement social aura, avec de "nouvelles pertes de production et de vente". Vencorex veut devenir un leader mondial et "chaque tonne perdue est une tonne récupérée par nos concurrents", dit la lettre, reprise par l’agence de presse AEF.

Ce qui pousse la CGT à saisir la justice pour faire reconnaître un "délit d’entrave". Les juges vont lui donner raison. La direction s’est dite "choquée" par l’appel à la grève. Les juges vont estimer que le terme "choqué" et le fait qu’elle estime que "la grève n’aura aucun effet sur la cause à défendre" sont de nature à discréditer directement le syndicat CGT en soutenant que son action n’aurait pas de légitimité et serait inutile, souligne le site ActuEL-RH.

Or, il n’appartient pas à une société de donner une opinion subjective sur l’utilité d’une organisation syndicale. Les juges ont donc condamné l’entreprise en disant en outre que le courrier visait à dissuader les salariés d’exercer à l’avenir leur droit constitutionnel de grève. Le tribunal a alloué 2 500 euros de dommages et intérêts à la CGT plus 2 500 euros pour les frais de justice.