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Justice : même en arrêt maladie, on peut participer à des compétitions sportives, sans être licencié

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Ce salarié de la RATP, pourtant en arrêt maladie, a pris part à quatorze compétitions de badminton. La Cour de cassation vient de juger que son employeur n’avait pas le droit de le licencier.

Philippe Duport

Radio France

Publié le 28/02/2023 08:35

Temps de lecture : 2min

Fronton de la Cour de Cassation à Paris. (THOMAS SAMSON / AFP)

Être en arrêt maladie et participer à des compétitions sportives n'est pas antinomique. Et c'est la Cour de cassation qui vient de le juger, après le cas d'un agent de la RATP. Malgré ces cinq arrêts maladie, précisément dus à des douleurs au poignet, au bras et au cou, qui s’étalaient sur un an, ce contrôleur de la RATP de prendre part à quatorze compétitions de badminton. L’employeur a jugé qu’il y avait de l’abus et a décidé de révoquer son agent. Au motif, notamment, qu’il violait son obligation de loyauté.

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En effet, quand un salarié est en arrêt maladie, comme le précise l’agence AEF, il est libéré de ses obligations principales envers son employeur, sauf de son obligation de loyauté. Ce qui explique, par exemple, qu’il ne puisse pas travailler pendant ses arrêts maladie pour un employeur concurrent : cela serait préjudiciable à son employeur.

Après avoir été révoqué, l’agent de la RATP a saisi la justice. Un long parcours, qui vient de se terminer devant la plus haute juridiction : la Cour de cassation. Les juges ont estimé que, non, le fait de participer à des compétitions sportives alors qu’on était déclaré comme malade ne portait pas préjudice à l’employeur. Et qu’il n’y avait pas de manquement à l’obligation de loyauté.

Pas de préjudice

Pourtant, la caisse interne de la RATP avait montré son désaccord. La caisse de coordination des assurances sociales de la RATP – la régie couvre elle-même les risques maladie de ses employés – avait décidé de ne pas valider ces arrêts maladie à cause de la participation du contrôleur à ces multiples compétitions. La RATP estimait donc qu’il y avait eu un préjudice financier, puisqu’elle avait versé intégralement les salaires pendant des arrêts de travail, qui avaient été finalement invalidés. Mais pour les juges, cela n’a pas suffi.

Pour eux, il aurait fallu que l’activité sportive aggrave l’état de santé du salarié pour qu’il y ait un préjudice. Et que cela retarde son retour au travail. Là, il y aurait eu une conduite déloyale de la part du contrôleur. Le fait que l’employeur assure lui-même le risque maladie de ses salariés n’y change rien.