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Des sanctions financières pour ceux qui n'appliqueront pas les quotas de femmes dans les hautes sphères des entreprises

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Davantage de femmes parmi les cadres dirigeants et au sein des instances dirigeantes des entreprises. C’est l’objectif de la loi Rixain, votée en décembre dernier. Le ministère du Travail vient tout juste de préciser les conditions d’application de cette loi, et notamment les sanctions qui vont peser sur les contrevenants.

franceinfo, Philippe Duport

Radio France

Publié le 10/05/2022 07:41

Temps de lecture : 3min

Des femmes et des hommes dans un couloir d'entreprise. (ODILON DIMIER / MAXPPP)

Il y a eu la loi Copé Zimmermann, qui a réussi en quelques années à féminiser les conseils d’administration. Restait à imposer des quotas de femmes dans les hautes sphères des entreprises, à savoir parmi les cadres dirigeants et dans les organes décisionnels. C’était l’objet de la loi Rixain, votée en fin d’année dernière. Mais il restait encore à fixer le mode d’emploi de cette loi. C’est ce que vient de faire le ministère du Travail, à travers un questions-réponses, ainsi que l’analyse le site spécialisé dans les ressources humaines, Actuel RH.

Première précision sur le calendrier. Il faut rappeler l’objectif chiffré de la loi : 30% des femmes cadres dirigeantes et membres des instances dirigeantes en 2026. 40% en 2029. Ça peut paraître loin, mais les entreprises n’ont en réalité que quelques mois pour agir.

Les écarts de représentation rendus publics

Dès le 1er septembre de cette année, elles vont devoir publier sur leur site internet les écarts de représentation. Chaque année, ensuite, le 1er mars de chaque année, les résultats devront être actualisés. C’est aussi à partir du 1er mars que les sites internet du ministère du Travail reprendront ces informations, utiles aux femmes qui postulent dans telle ou telle entreprise, pour qu’elles puissent mesure la place qui leur est réservée.

Autres précisions sur le domaine d’application de la loi : elle ne s’applique qu’aux entreprises qui cumulent plus de 1 000 salariés depuis trois ans. Précision importante apportée par le ministère du Travail : les cadres qui travaillent en forfait jours n’entreront pas dans le calcul des quotas. En revanche, les femmes expatriées feront bien partie des effectifs examinés.

Des sanctions financières

La question de sanction a également été précisée. L’opération se fera en plusieurs étages. Si l’objectif de 30% n’est pas atteint en 2026, l’entreprise devra prévoir elle-même des mesures correctrices. Deuxième étage de la fusée : si les 30% ne sont toujours pas atteints en 2029. Les entreprises disposeront alors d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité.

Si, au bout de ces deux ans, c’est à dire en 2031, les résultats obtenus sont inférieurs à ce que dit la loi – et on en sera alors à 40% de femmes dirigeantes – alors l’employeur pourra se voir appliquer une pénalité financière de 1% de ses rémunérations et gains. Le produit de cette pénalité sera versée au budget général de l’État.