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Une décision lourde à prendre : la mesure de protection d'un proche âgé

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Tout l’été, on s’intéresse à la famille. Avec cette question aujourd’hui : comment placer un parent âgé sous mesure de protection ?

Philippe Duport

Radio France

Publié le 27/08/2023 08:07 Mis à jour le 27/08/2023 08:35

Temps de lecture : 3min

Il faut s’adresser à un juge des tutelles pour déterminer quelle protection est la mieux adaptée. (JEAN FRANCOIS FREY / MAXPPP)

Il n'est jamais facile de demander le placement d'un proche âgé sous mesure de protection. Des règles précises sont prévues par la loi pour effectuer ces délicates démarches. Philippe Duport nous aide à comprendre une telle situation.

franceinfo : Comment lancer une procédure de placement ?

Philippe Duport : Avant d’envisager une tutelle ou une curatelle, il faut d’abord voir si la personne n’a pas déjà établi un mandat de protection future. C’est une manière de préparer à l'avance le moment où on n’ira pas très bien. On désigne alors un mandataire. Cela se fait de préférence devant notaire. S’il existe un mandat de ce type il va l’emporter sur tout le reste. Le mandataire va l’activer.

Si la personne âgée n’a pas pris cette précaution ?

Alors il va falloir s’adresser au juge des tutelles pour déterminer quelle protection est la mieux adaptée. La personne qui va faire cette démarche peut être la personne âgée elle-même, mais c’est plutôt rare, le conjoint, pacsé ou concubin, tout parent ou allié et même un ou une amie de toujours. Avant cela il y a une démarche indispensable à effectuer : recueillir le "certificat médical circonstancié" établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Très important, ce certificat, établi par un médecin expert, ne doit être décacheté que par le juge.

Quand peut-on décider de lancer une telle procédure ?

C’est une mesure grave, explique maître Andréa Plumel, avocate spécialiste en droit de la famille au barreau de Paris. La personne ne doit plus être en capacité de pourvoir à ses propres intérêts. Par exemple, être simplement dépensière (ou dépensier) ne suffit pas.

Quel type de protection peut-on demander ?

La plus légère est la sauvegarde de justice. Elle est temporaire et dure un an. Plus fréquente est la curatelle, pour les personnes qui ont besoin d’une assistance. Et plus fréquente encore est la curatelle renforcée. Le curateur perçoit les revenus, les redistribue aux bons organismes (loyers, impôts, etc.) et laisse le reste à la personne protégée. Le dernier cran de protection est la tutelle. Le tuteur va entièrement représenter le majeur. Il va s’occuper de ses revenus, déclarer et payer les impôts, placer les fonds. Mais attention, il peut y avoir un contrôle du juge pour certains actes, ceux qui touchent au logement par exemple.