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Partage des vacances scolaires pour des parents séparés : quelles sont les règles ?

C'est mon affaire Fanny Guinochet Le dimanche à 6h26, 7h56 et 9h56

Tout l’été, dans "C’est mon affaire", on s’intéresse à la famille. Avec cette question aujourd’hui, la question des vacances quand on est un couple séparé.

Philippe Duport

Radio France

Publié le 23/07/2023 09:34 Mis à jour le 23/07/2023 12:14

Temps de lecture : 2min

Garde partagée et vacances scolaires, quand commencent les vacances, et comment les couples séparés peuvent-ils prendre leurs enfants à temps égal ? (YULIYA TABA / E+ GETTY IMAGES)

La règle dans le cas d'un couple séparé est celle du partage par moitié, des vacances scolaires. Mais attention, cela se fait sur la base du calendrier officiel de l’éducation nationale, selon l’académie des enfants. Si, par exemple, votre enfant arrête ses cours fin juin, parce qu’il y a des examens dans son établissement, les vacances ne sont pas réputées avoir commencé, donc le partage ne débute pas.

franceinfo : Il y a plusieurs moyens de partager les vacances ?

Philippe Duport : Oui, ça peut être la première moitié, les années paires, et la deuxième moitié, les années impaires. Il faut pour cela définir la moitié des vacances scolaires. Pour cela, il existe des outils sur Internet. En tapant "calcul milieu vacances", on trouvera des réponses sur le milieu exact auquel doit se faire la bascule.

On peut aménager cette date, en convenant que la passation des enfants aura forcément lieu une fin de semaine, pour s’aligner sur les locations de vacances. Les parents peuvent aussi décider de se partager les enfants par quinzaine. On tient compte du début et de la fin des vacances, et on divise par quatre. Problème : ça peut tomber en milieu de semaine.

Qui doit prendre en charge le déplacement des enfants ?

En principe, indique Me Fadela Houari, avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit de la famille et du patrimoine, c’est le parent qui bénéficie du droit de visite, celui qui les prend un week-end sur deux par exemple, qui doit aller chercher au domicile, et ramener à leur domicile principal, les enfants. Les parents peuvent bien sûr conclure un autre accord, à mi-distance par exemple.

Que se passe-t-il si l’un des deux parents ne peut pas prendre ses enfants pour les vacances ?

Il doit en informer l’autre parent à l’avance, et il serait équitable qu'il participe aux frais que le parent va être contraint d'assumer en sus : payer une colonie de vacances par exemple. S’il devait renoncer régulièrement, sans proposer cette prise en charge par surcroît, alors le parent lésé sera fondé à demander une révision de la pension alimentaire au juge des Affaires familiales.

Faut-il maintenir le lien avec l’autre parent pendant les vacances ?

Les parents doivent s’informer de leur lieu de villégiature, et transmettre les coordonnées pour qu’ils puissent joindre leur enfant. Pas question pour autant d’appeler dix fois par jour, une fois par semaine suffira.