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Le bracelet électronique : quand et pourquoi il peut être ordonné

C'est mon affaire Philippe Duport Le dimanche à 6h26, 7h56 et 9h56

Philippe Duport évoque aujourd'hui les cas où le port du bracelet électronique est ordonné. Ce bracelet que l'humoriste Pierre Palmade, après le très grave accident de voiture qu'il a causé, le 10 février dernier, est tenu de porter.

Philippe Duport

Radio France

Publié le 26/02/2023 09:38

Temps de lecture : 3min

Un bracelet de surveillance électronique.(Illustration) (VANESSA MEYER / MAXPPP)

L'humoriste Pierre Palmade a été placé sous surveillance électronique, avec un bracelet, assigné à résidence dans le service d’addictologie de l’hôpital Paul-Brousse à Villejuif, un placement ordonné par la justice, après le très grave accident de la route qu'il a provoqué, le 10 février dernier, sur une départementale de Seine-et-Marne.

franceinfo : Quels sont les cas dans lesquels un bracelet électronique peut être imposé à une personne ?

Il y a trois cas. Le premier, c’est celui de Pierre Palmade, c’est avant toute condamnation pénale. On va estimer qu’un simple contrôle judiciaire n’est pas suffisant, mais que, pour autant, une mise en détention provisoire n’est pas possible ou trop extrême. Le juge prend donc une mesure intermédiaire, qui est l’assignation à résidence sous surveillance électronique, avec la pose d’un bracelet.

Le bracelet peut aussi remplacer la prison…

Oui et là deux possibilités. La première concerne les détenus à qui il ne reste pas plus de deux ans de prison à faire. Le juge d’application des peines peut décider de remplacer la prison par un bracelet électronique. Deuxième possibilité, une personne est condamnée à une peine inférieure ou égale à un an de prison. Idem, le juge d’application des peines peut décider de remplacer la mise en détention par la pose d’un bracelet, et donc une assignation à résidence sous surveillance électronique.

Est-ce qu’il existe un profil type auquel on peut proposer un bracelet électronique ?

Oui, il faut présenter certaines garanties. La première c’est d’avoir un logement, bien sûr. Il faut aussi un projet d’insertion ou de réinsertion, c’est-à-dire avoir un projet d’emploi ou de formation. Le fait de devoir s’occuper d’un proche, des enfants ou des parents, entre aussi en ligne de compte.

Concrètement, un bracelet, comment ça marche ?

Le bracelet sonne si vous sortez d’une certaine zone géographique, et si vous n’êtes pas à votre domicile à certaines heures. Ces limites peuvent être modifiées si, par exemple, vous changez de lieu ou d’horaires de travail.

Mais le bracelet sonne au moindre écart, dès la première minute. Comme le précise Stéphane Babonneau, avocat pénaliste au barreau de Paris, au moindre écart il y a un rapport d’incident, qui est transmis au conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation. Et si les écarts se répètent, le juge d’application des peines pourra retirer le bracelet et envoyer ou renvoyer le détenu – car on reste un détenu, même si on porte un bracelet – en prison.