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C'est mon affaire. Quels sont mes droits en cas de discrimination à l'embauche ?

C'est mon affaire Philippe Duport Le dimanche à 6h26, 7h56 et 9h56

Une proposition de loi a été examinée cette semaine à l'Assemblée nationale pour interdire la glottophobie, la discrimination liée aux accents. Mais quels sont mes droits si je m'estime discriminé lors d'une embauche ?

franceinfo, Philippe Duport

Radio France

Publié le 22/11/2020 10:12 Mis à jour le 22/11/2020 10:14

Temps de lecture : 3min

"La Société du paraître" de Jean-François Amadieu est paru chez Odile Jacob (GETTY IMAGES / CSA IMAGES RF)

Jean-François Amadieu est sociologue, spécialiste des discriminations, auteur de La Société du paraître, chez Odile Jacob.

franceinfo : Quels sont les critères de discrimination à l'embauche qui sont expressément interdits la loi ?

Jean-François Amadieu : La France a beaucoup de motifs de discrimination qui sont listés dans la loi. Il y en a au moins 25. On va juste mentionner les principaux qui sont l’origine, le sexe, l’âge, le handicap, l'apparence physique, l’opinion politique et syndicale, le lieu de résidence, l’état de santé, la religion, la situation de famille, si on est marié, si on a des enfants, la grossesse bien sûr, l’orientation sexuelle aussi.

Mais est-ce que l’employeur a aussi le droit d’avoir des critères qui sont légitimes ?

Oui bien sûr, il peut recruter sur la base du diplôme, des compétences, des aptitudes, sur l’âge aussi, même si c’est très limité, mais par exemple pour des contrats aidés ou pour des personnes vraiment qui sont très proches de l’âge de la retraite.

Après le succès du "Poids des apparences", Jean-François Amadieu explore un nouveau volet de cet impérialisme du paraître dans nos sociétés. (ODILE JACOB EDITIONS) — Après le succès du "Poids des apparences", Jean-François Amadieu explore un nouveau volet de cet impérialisme du paraître dans nos sociétés. (ODILE JACOB EDITIONS)

Et si je pense que j’ai été écarté sur la base d’un de ses critères interdits, quels sont mes recours ?

Ce qu’il faut faire, c’est aller sur le site du Défenseur des droits où vous trouverez toutes les précisions nécessaires. Et puis surtout le Défenseur des droits va pouvoir recueillir la réclamation que vous avez formulée, et c’est très important, parce qu’il va pouvoir instruire, interroger l’employeur, mener les enquêtes. Donc ça va être un concours important. Parallèlement on va, si on souhaite une sanction pénale, saisir le procureur de la République. On peut aller à la gendarmerie, à la police, pour porter plainte.

Qu’est-ce que je peux obtenir comme réparation ?

Il y a d’une part la condamnation pénale, c’est un délit, de la personne. Ce sont des peines qui ne se sont pas prononcées à ce niveau, mais qui sont des peines de plusieurs années de prison ou des amendes. En réalité, ça c’est un volet qui par lui-même ne conduira pas à de l’indemnisation financière significative. C’est via les prud’hommes que l'on peut obtenir une indemnisation. C’est surtout pertinent quand on est déjà salarié puisque là on peut obtenir une compensation du dommage qui a été causé.

Il n’y a pas de prescription, c’est une exception en matière de discrimination. Si on a été pénalisé pendant très longtemps dans sa vie professionnelle on pourra obtenir réparation, ce qui peut correspondre à des sommes importantes.