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C'est mon affaire. Quelles sont les sanctions disciplinaires en entreprise ?

C'est mon affaire Philippe Duport Le dimanche à 6h26, 7h56 et 9h56

Un salarié qui avait été mis à pied pour avoir mangé une clémentine sur son lieu de travail a gagné son procès en appel. Quelle est l'échelle des sanctions disciplinaires en entreprise ?

franceinfo, Philippe Duport

Radio France

Publié le 06/06/2021 11:07

Temps de lecture : 2min

Des sanctions disciplinaires graduées peuvent être prises à l'encontre d'un salarié. (DENIS CHARLET / AFP)

Laurent Gamet est avocat spécialisé en droit du travail chez Factorhy avocat, et professeur de droit à l'université Paris-Est.

Franceinfo : Une sanction disciplinaire peut être prise par un employeur s'il y a une faute de la part d'un salarié. De quels types de fautes s'agit-il ?

Laurent Gamet : Effectivement, la sanction est toujours la sanction d'une faute. La faute en droit du travail n'est pas définie par le droit du travail. La faute, c'est faire quelque chose qu'on ne doit pas faire ou ne pas faire quelque chose que l'on doit faire. A partir de là, il y a une frontière entre la faute et l'insuffisance professionnelle. L'insuffisance professionnelle n'est pas une faute, le salarié ne le fait pas exprès. Dans la faute, il y a un côté intentionnel.

Qu'est-ce que la mise à pied ?

C'est ordonner au salarié de ne pas venir travailler, sans être payé. Le règlement intérieur fixe la durée maximale de la mise à pied. Il y a la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire. La première est une sanction. La seconde intervient dans le cadre d'une procédure de licenciement. On va demander au salarié, à partir du moment où on lui remet sa lettre de convocation à un entretien préalable de ne plus travailler le temps de la procédure.

Plus léger, il y a le blâme...

Et souvent le règlement intérieur prévoit la gradation entre l'avertissement et le blâme. Il y a peu de différences. On dit au salarié en substance 'vous n'avez pas bien fait et si vous recommencez, la prochaine fois ce sera plus gravement sanctionné'.

Il peut y avoir, plus grave, la rétrogradation ou la mutation...

La rétrogradation, c'est le fait de dire au salarié que dorénavant il aura un emploi qui sera moins gradé. La mutation est souvent géographique, le salarié va travailler ailleurs. Mais attention, les deux sanctions constituent une modification du contrat de travail et le salarié doit alors consentir à la sanction qui lui est infligée. Le salarié est en droit de refuser cette sanction, mais ça ne veut pas dire que l'employeur ne pourra pas le sanctionner : il pourra prendre une sanction plus grave et le licencier.

Pour quel type de fautes peut-on licencier un salarié ?

Si la faute justifie la rupture du contrat de travail. C'est le juge qui l'apprécie si jamais la sanction est contestée. Ca va dépendre de l'ancienneté du salarié, du caractère inadmissible de la faute, par exemple le vol, les bagarres, les violences... Tout ceci justifie le licenciement, peut-être même pour faute grave.