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C'est mon affaire. Dépannage à domicile : quels sont vos droits ?

C'est mon affaire Philippe Duport Le dimanche à 6h26, 7h56 et 9h56

"C'est mon affaire", le rendez-vous de france info sur les droits de la vie quotidienne. Un problème de chauffe-eau, de serrure. Quels sont mes droits et recours lorsque l'on fait appel à un professionnel pour un dépannage ?

franceinfo, Philippe Duport

Radio France

Publié le 11/07/2021 10:07

Temps de lecture : 2min

Vous avez des droits et des recours pour vos dépannages par des professionnels à domicile. (Illustration) (HENRIK SORENSEN / DIGITAL VISION / GETTY IMAGES)

Si vous faites appel à un dépanneur à domicile, quels sont vos droits ? Devez-vous payer tout de suite et pouvez-vous contester le montant exigé ? Clarisse Tom Duarte est spécialiste du droit des affaires chez SVP.

franceinfo : Le dépanneur a-t-il l'obligation de fournir un devis avant d'intervenir ?

Clarisse Tom Duarte : Oui, la loi lui impose l’établissement d’un devis, qui doit mentionner certaines informations très précises, telles que la quantité et le prix des prestations, le taux horaire de la main-d’œuvre, le caractère payant ou gratuit du devis, le coût des frais de déplacement.

Si on accepte le devis, on a la garantie qu’il ne sera pas dépassé ?

Oui, il y est tenu.

Et la facture, elle doit être fournie ?

Le professionnel, si la prestation est supérieure ou égale à 25 euros, doit vous remettre une note qui équivaut à une facture. En dessous, c’est facultatif et vous pouvez l’obtenir sur simple demande.

Le dépanneur peut-il faire payer plus cher parce qu’il intervient de nuit ou le weekend ?

Les prix sont librement fixés pour les prestations et les pièces. En revanche, sur le site internet et tous les supports de communication du professionnel les prix doivent y figurer. Il faut les consulter parce que tout recours concernant la tarification sera difficile a posteriori.

Si je vois que je me suis fait arnaquer, que j’ai payé trop cher, qu’est-ce que je peux faire ?

Il faut toujours privilégier les recours amiables auprès du professionnel. Donc faites une réclamation. S’il n’entend rien, signalez un comportement non diligent à la répression des fraudes. Vous pouvez aussi solliciter une médiation auprès des fédérations professionnelles, des chambres syndicales ou du médiateur de la consommation. Et puis, en fonction du montant vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire.

Le dépanneur peut-il me demander de payer en liquide ?

Il le peut, mais c’est déconseillé. Si toutefois ça ne vous dérange pas, exigez qu’on vous remette un reçu.

Est-ce qu’on peut me demander un acompte avant de commencer à dépanner ?

C’est une pratique qui peut alerter sur le comportement non diligent du professionnel, parce que si l’intervention est faite à votre domicile, le prestataire n’a pas le droit de recevoir de paiement avant sept jours.