C'est mon affaire. Cannabis : ce qu'on risque vraiment

C'est mon affaire, le rendez-vous de franceinfo sur les droits de la vie quotidienne avec aujourd'hui la consultation citoyenne sur le cannabis, dit "récréatif", consultation lancée par l'Assemblée nationale. Qu'est-ce qui est interdit, qu'est-ce qui est toléré en la matière ? 

Cette consultation doit donner lieu à un rapport qui sera remis fin mars, début avril. En Europe, nous sommes les premiers consommateurs de cannabis, avec 5 millions de fumeurs occasionnels et 900 000 fumeurs quotidiens. Les précisions de Frédéric Forgues, avocat pénaliste au barreau de Paris.

franceinfo : Qu'en est-il aujourd'hui ? Le fait de fumer du cannabis, seul chez soi, est-il répréhensible ?

Frédéric Forgues : En théorie oui. La consommation de stupéfiants, et le cannabis en fait partie, constitue toujours un délit pénal réprimé de 1 an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Néanmoins depuis 2019, il y a une forfaitisation de l'amende à concurrence de 200 euros.

C'est la théorie ou la pratique ?

Encore faut-il qu'on vous verbalise. Si vous êtes seul sur votre canapé, la question ne se pose pas. Les forces de l'ordre ont la latitude et même la directive de procéder le plus généralement possible à la forfaitisation de l'amende, sauf dans certains cas, quand la personne est déjà connue ou lorsqu'elle a besoin d'une thérapie.

Et si on cultive du cannabis chez soi ?

C'est plus grave et le code pénal prévoit 10 ans d'emprisonnement. Ce qui peut arriver notamment si vous les cédez. 

Et donc si j'en vends ou si j'en achète, que se passe-t-il ?

La cession, le transport et l'achat de stupéfiants sont en théorie condamnables de 10 ans, ramenables à 5 ans, si c'est pour l'usage personnel. Mais ça arrive assez peu.

Est-ce que ça dépend de la quantité ?

Oui, les forces de police et le parquet ont la capacité d'appréciation de l'opportunité des poursuites.

Et l'usage du cannabis thérapeutique ?

Il y a un décret du 9 octobre dernier qui a été pris pour autoriser sous certaines conditions l'usage thérapeutique de stupéfiants mais tout ça est contrôlé par les autorités sanitaires, notamment l'agence nationale de surveillance médicale. Ce sont des cas très précis, des douleurs neuroleptiques, certaines formes graves d'épilepsie, l'oncologie, les soins palliatifs, etc. C'est à titre probatoire pour l'instant, donc à charge de vérifier l'efficacité du dispositif et ça ne concerne que certaines substances et pas toutes.

Qu'est-ce que vous observez quand une jeune personne se fait attraper avec du cannabis, est-ce qu'il y a une clémence ?

De manière générale, la détention de faibles quantités arrivent rarement devant les tribunaux, il y a l'amende et des voies alternatives aux poursuites. Les premiers usages sont peu réprimés. On ne comparait devant le tribunal correctionnel qu'en cas de cession de quantités plus importantes, de transports, quand on est vraiment dans le trafic.