C'est ma maison. Crise sanitaire : que faire en cas de difficultés à payer le loyer de son logement ?

Avec la crise et le confinement, de plus en plus de locataires ont du mal à payer leur loyer. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, nous donne quelques conseils à suivre. 

franceinfo : Que peut-on conseiller aux locataires qui ne peuvent pas faire face au paiement de leur loyer ? 

Charlie Cailloux : Il y a deux choses à faire : prévenir le bailleur le plus tôt possible, et ne pas le mettre devant le fait accompli. Forcément, il sera plus enclin à trouver une solution amiable si vous jouez cartes sur table et que vous lui dites les raisons de vos difficultés passagères (on sait bien que des établissements sont fermés, que l’activité tourne au ralenti).

Et la deuxième chose, c’est de chercher de l’aide, et on peut en trouver auprès des agences départementales d’informations sur le logement (les Adil) qui peuvent vous orienter sur les aides financières disponibles. Il y a un numéro de téléphone dédié aux locataires en difficulté, c’est le 0 805 160 075. 

Vous parliez d’aides financières... Quelles sont ces aides ? 

Il y a les aides haituelles pour les locataires en difficulté, et puis celles qui ont été instaurées pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire : c’est le cas du chèque de 150 euros par mois donné par Action Logement aux salariés en difficulté, et pour lequel la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé qu’il serait étendu à 6 mois. Ces aides, on peut les trouver auprès du fonds de solidarité logement (le FSL), auprès d’Action Logement, auprès des collectivités locales.

Évidemment, ces aides sont soumises à conditions de ressources, de perte de revenus, elles peuvent varier d’un département à l’autre, et le mieux, c’est de s’adresser à un conseiller. J’ai parlé des Adil, mais on peut également s’adresser au centre communal d’action sociale (le CCAS) auprès de sa mairie, qui pourra faire le bilan avec vous des aides auxquelles vous pouvez prétendre. 

On est entré il y a trois semaines dans la trêve hivernale, il n’y a donc pas de risque d’expulsion immédiate ? 

Non pas du tout, pas d’expulsion forcée durant la trêve hivernale entre le 1er novembre et le 31 mars ! Mais je dirais, de toute façon, que l’expulsion avec le concours de la force publique, ça ne concerne pas immédiatement les locataires qui ont des difficultés actuellement liées à la crise sanitaire. C’est la dernière étape de la procédure d’impayé de loyer, elle n’intervient qu’après de longs mois de procédure lorsqu’aucune autre solution n’a été trouvée. 

Et du côté du propriétaire, comment faut-il réagir face à un locataire qui de bonne foi ne peut pas payer son loyer ?

Il faut se rappeler qu’une procédure judiciaire, c’est long et c’est coûteux, et qu’on a vraiment intérêt à négocier avec le locataire pour trouver une solution amiable. Évidemment, je sais que la solution amiable (le ré-échelonnement, la renonciation) n’est pas toujours possible : tous les bailleurs ne peuvent pas essuyer l’ardoise (pour beaucoup, ce loyer c’est leur retraite, ils en ont besoin pour vivre ; pour les autres, il y a un crédit à rembourser).

S’il n’y a aucune solution amiable n’est possible, il faut mettre en demeure le locataire de payer, puis adresser un commandement de payer par voie d’huissier et enfin saisir le tribunal judiciaire.