Cet article date de plus de sept ans.

C'est ma maison. Animaux, tabac, travaux, sous-location : que peut-on interdire au locataire ?

C'est ma maison Matteu Maestracci Le dimanche à 6h51 et 8h21

Que peut-on interdire à un locataire ? Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site d’annonces immobilières PAP.fr nous donne quelques précisions utiles.

franceinfo - Charlie Cailloux

Radio France

Publié le 12/11/2017 09:13 Mis à jour le 16/11/2017 16:20

Temps de lecture : 2min

Photo d'illustration.  (ALEXANDRA BEIER / GETTY IMAGES EUROPE) — Photo d'illustration. (ALEXANDRA BEIER / GETTY IMAGES EUROPE)

Est-ce que par exemple on peut interdire à un locataire d’avoir un animal domestique ?

Non, la loi est très claire sur ce sujet : on ne peut pas interdire au locataire d’avoir un animal familier, un chien, un chat. Il y a quand même des limites. Le locataire est responsable des troubles anormaux du voisinage engendrés par ses animaux, et cela peut aboutir à la résiliation du bail. Il doit également répondre des dégradations commises dans le logement et donc le bailleur pourra retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour faire les réparations. Autre limite très importante : le bailleur peut interdire la détention des chiens d’attaque, autrement dit de première catégorie.

Peut-on interdire au locataire de fumer dans le logement ?

Non plus ! Le locataire est chez lui et on ne peut pas lui imposer de règles de vie intérieure dès lors, encore une fois, qu’il ne trouble pas le voisinage. Et comme pour les animaux, le propriétaire pourra faire des retenues sur de dépôt de garantie si les peintures ont anormalement jauni ou s’il y a des traces de brûlures.

Est-ce que l’on peut interdire de faire des travaux dans le logement ?

C’est un peu plus compliqué ! Le locataire a le droit d’aménager le logement mais il n’a pas le droit de le transformer. Du coup, il a le droit de changer les peintures par exemple, mais il n’a pas le droit d’abattre une cloison pour réunir deux pièces. En ce qui concerne les peintures, se pose la question de la couleur. Là encore, les juges sont plutôt tolérants, ils estiment qu’on ne peut pas imposer au locataire de repeindre seulement dans des couleurs passe-partout.
Deux limites quand même : il ne faut pas que la couleur gêne la relocation (évitez de repeindre en noir par exemple) et il faut évidemment que la peinture soit bien appliquée. Sinon le propriétaire pourra la refaire à vos frais.

Est-ce que l’on peut interdire à un locataire d’héberger des tiers ?

Non, le locataire est libre d’héberger un tiers dans le logement, à condition qu’il occupe lui-même encore le logement. Il a le droit d’héberger mais pas de sous-louer : s’il y a sous-location, c’est-à-dire si le locataire demande un loyer au sous-locataire, le propriétaire peut obtenir la résiliation du bail. Rappelons que des décisions de justice ont récemment condamné des locataires qui ont sous-loué leur logement à des touristes, sans l’autorisation du propriétaire.