C'est ma maison. À quoi faut-il faire attention lors de l’état des lieux ?
Si vous êtes sur le point de signer un contrat de location, vous allez devoir faire un état des lieux. Attention, il y a quelques règles à respecter.
Vous vous apprêtez à signer un contrat de location. Vous le savez, vous allez devoir faire un état des lieux. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr nous rappelle quelques précieux conseils.
franceinfo : Quels sont les points auxquels il faut faire particulièrement attention ?
Charlie Cailloux : En tant que locataire, vous devez pointer dans l’état des lieux d’entrée tout ce qui cloche dans le logement au moment où l’on vous remet les clés. L’idée, c’est que le propriétaire ne puisse pas vous imputer une dégradation dont vous ne seriez pas responsable, surtout si la réparation coûte cher.
Les fenêtres par exemple ! Une fenêtre à changer, ça représente facilement plusieurs centaines d’euros ! Même chose pour la serrure de la porte d’entrée, le bon écoulement de l’eau et de la chasse d’eau, pour le frigo ou le lave-linge ! Ce sont des éléments à vérifier lors de l’état des lieux !
Comment vérifie-t-on l'état des lieux pour l’électroménager ? On ne va pas faire tourner une machine tout de même ?
Non, on n’est pas obligé d’arriver avec son panier à linge. À ce stade, vous pouvez vous limiter à mettre les appareils sous tension car la loi permet au locataire de compléter l’état des lieux dans les 10 jours qui suivent la réalisation de l’état des lieux. Ce que je dis là, ça marche pour l’électroménager mais aussi pour tous les éléments du logement, la peinture, les murs, le parquet, le carrelage, etc.
Comment être sûr que les radiateurs ou la chaudière fonctionnent correctement ? Qu’ils seront suffisants cet hiver ?
La loi a prévu ça puisque le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété pendant le 1er mois de chauffe, entre mi-octobre et début novembre en général. Évidemment, il faut également, lors de l’état des lieux, indiquer les relevés des index pour l’électricité et le gaz.
Si quelques semaines ou quelques mois après la remise des clés, un équipement ne fonctionne plus, comment ça se passe ? Prenons l’exemple de la serrure qui se bloque
Pour savoir à qui revient une réparation, la loi n’est pas d’un très grand secours ; elle donne seulement des principes : le propriétaire prend à sa charge les grosses réparations et les réparations liées à la vétusté des équipements et le locataire prend à sa charge les petites réparations, l’entretien courant et évidemment ce qu’il a cassé. Si la serrure se bloque, il va falloir identifier la cause du problème : est-elle trop ancienne ? Le locataire l’a-t-il cassée ? A-t-elle été mal entretenue ?
Parfois, il est facile d’identifier la cause du problème
Pour le cas de la serrure, ce sera sans doute le professionnel qui pourra vous aiguiller. Et si le problème survient seulement quelques mois, après l’entrée dans les lieux du locataire, on considérera que la réparation revient au propriétaire, sauf s’il est évident que c’est le locataire qui est l’unique responsable.
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