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Un droit d'initiative pour les citoyens européens

C’est en France, c’est en Europe Marie-Christine Vallet Le samedi à 5h20, 6h40, 14h10, 16h40, 18h50, 22h40 et 00h50

A partir du 1er avril 2012, les Européens qui le souhaitent peuvent adresser une demande de loi à la Commission européenne. Ce nouveau droit intitulé "Initiative citoyenne européenne" (ICE) est inscrit dans le Traité de Lisbonne. Pour qu'une demande soit prise en compte, elle doit recueillir un million de signatures provenant d'au moins 7 états-membres.

Marie-Christine Vallet

Radio France

Publié le 30/03/2012 17:24 Mis à jour le 09/05/2014 21:15

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Si cette mesure prend effet cette année, alors que le traité de Lisbonne est déjà en vigueur depuis décembre 2009, c'est parce qu'il fallait d'abord en définir les modalités d'application.

Pour lancer une ICE , les organisateurs doivent créer un comité composé d'au moins 7 citoyens de l'UE, résidant dans au moins 7 pays différents. Une fois leur proposition lancée, ils auront 12 mois maximum pour collecter le million de soutiens écrits ou par Internet.

La proposition d'acte juridique doit entrer dans les compétences de la Commission européenne : transports, santé publique, marché intérieur, agriculture, tourisme, énergie, culture, éducation, jeunesse... Après la collecte et la vérification de sa validité par les autorités nationales, la pétition est présentée à la Commission qui a 3 mois maximum pour rendre sa réponse.

Juste après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, Greenpeace avait initié une proposition sur les OGM. Sa démarche était prématurée mais cet exercice "à blanc" avait eu un grand succès : plus d'un million de personnes avaient soutenu le texte.