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La burqa devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

C’est en France, c’est en Europe Marie-Christine Vallet Le samedi à 5h20, 6h40, 14h10, 16h40, 18h50, 22h40 et 00h50

Pour la première fois, une affaire va être plaidée devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) sur la question du voile intégral dans l'espace public. Une jeune française musulmane assigne la France pour la loi sur la burqa entrée en vigueur le 11 avril 2011. L'audience aura lieu le 27 novembre devant la Grande Chambre de la Cour composée de 17 juges.

Marie-Christine Vallet

Radio France

Publié le 22/11/2013 09:50 Mis à jour le 09/05/2014 23:31

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Votée en octobre 2010 et appliquée six mois plus tard, la loi française interdit de dissimuler son visage dans l'espace public. Trois précédentes requêtes sur cette loi avaient été déclarées irrecevables mais cette fois-ci ce n'est pas le cas : pour la première fois un pays est attaqué devant la Cour de Strasbourg pour cette question.

Selon la plaignante, la France a violé six articles de la Convention européenne des Droits de l'Homme (les articles 3, 8, 9, 10, 11 et 14). Elle affirme que la loi crée un risque de sanctions, de harcèlement et de
discrimination. C'est un non-respect de la vie privée et familiale.
Une violation du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Une violation du droit à la liberté d'expression, et du droit à la liberté de réunion et d'association.
C'est enfin une discrimination fondée sur le sexe, la religion et l'origine ethnique. Ces arguments seront soulevés par son défenseur, un avocat britannique de Birmingham.

Le gouvernement français répond que la requête a été déposée à la Cour le jour-même de l'entrée en vigueur de la loi, et souligne que la jeune femme n'avait été à ce moment-là ni contrôlée ni sanctionnée par une amende. Dans cette procédure très juridique, la France va discuter de la notion de victime mais d'abord contester la recevabilité de la demande. La Belgique qui avait adopté une loi semblable se joint à la France dans cette affaire.