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Invoquer le Droit européen contre une administration

C’est en France, c’est en Europe Marie-Christine Vallet Le samedi à 5h20, 6h40, 14h10, 16h40, 18h50, 22h40 et 00h50

Cette possibilité est ouverte aux citoyens depuis 1963. Il y a 50 ans, la Cour européenne de Justice a décidé que désormais, les individus pouvaient demander l'application d'une loi européenne devant un tribunal national. Le 13 mai, la Cour de Luxembourg célèbrera le 50e anniversaire de l'arrêt Van Gend en Loos qui avait marqué le changement.

franceinfo

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Publié le 06/05/2013 13:30 Mis à jour le 09/05/2014 23:31

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L'affaire jugée le 5 février 1963 concernait une entreprise néerlandaise de transport qui importait des marchandises d'Allemagne vers les Pays-Bas. A chaque importation dans son pays, elle devait acquitter des droits de douanes qu'elle a jugé contraires au Traité CEE (Communauté économique européenne). La Cour de Justice lui a donné raison et c'est en prononçant l'arrêt Van Gend en Loos que les magistrats ont consacré le principe de "l'effet direct" du Droit communautaire : les Traités imposent des obligations aux États, et ces obligations peuvent être transformées en droits au profit des individus. Les particuliers et les entreprises peuvent donc les faire valoir devant une juridiction de leur pays.

C'est ainsi qu'une entreprise peut se plaindre d'une augmentation de taxe frontalière (c'est l'exemple de l'arrêt), alors qu'elle est interdite par le Traité, ou du refus d'importation de marchandises de manière contraire à la libre circulation. Si on lui refuse une inscription à l'Université parce qu'elle est réservée aux nationaux, un étudiant pourra invoquer devant un tribunal le principe européen de non-discrimination d'un pays à l'autre.

Lorsque dans un état-membre de l'UE, un Tribunal ou une Cour sont saisis d'une affaire impliquant une règle de Droit européen, les magistrats interrogent la Cour de Justice de l'Union européenne ; ils lui demandent un éclairage, avant de rendre leur jugement.