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Tarifs des professions du droit : Macron accepte des modifications

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron a reconnu lundi s'être "trompé" dans le volet sur les professions réglementées de son projet de loi, et accepté de modifier le dispositif d'encadrement de leurs tarifs. Il explique également avoir reçu dans ce dossier "des menaces de mort de certains officiers publics ministériels".

franceinfo

Radio France

Publié le 02/02/2015 16:16 Mis à jour le 02/02/2015 17:31

Temps de lecture : 2min

(Près de 50.000 huissiers, notaires, avocats et autres professions réglementees du droit lors d'une mobilisation en décembre à Paris © Maxppp)

Les professionnels du droit manifestaient en nombre ces derniers mois. Ils estimaient que la loi Macron aurait des effets néfastes en terme d'emploi et de tarifs sur leurs professions de notaires, huissiers ou mandataires judiciaires notamment. Lundi le ministre de l'Economie reconnaît s'être "trompé" sur le volet sur ces professions réglementées de son projet de loi. Il accepte de modifier le dispositif d'encadrement de leurs tarifs.

Le texte prévoyait notamment de libéraliser l'installation des nouveaux arrivants chez les huissiers, notaires et commissaires-priseurs, de plafonner les grilles tarifaires ou de permettre l'ouverture du capital des sociétés à d'autres professionnels. "Ma résistance a conduit à un système compliqué " et ce dispositif de "corridor tarifaire " devrait être révisé, a déclaré le ministre à l'Assemblée lundi.

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Sur le corridor tarifaire, "je proposerai d'y revenir parce que c'est un élément de complexité " a-t-il dit. En revanche, ce projet de loi va permettre "la transparence sur les tarifs et sur la remise, qui existe aujourd'hui en pratique sur des tarifs opaques ", a expliqué le locataire de Bercy. Un amendement en ce sens doit être présenté dans la soirée à l'Assemblée.

Le ministre dit avoir reçu des "menaces de mort"

Le ministre de l'Economie a reproché à des représentants des professions réglementées du droit "d'agiter les peurs " autour de sa réforme, estimant que cela n'était "pas à la hauteur du débat ". "Je ne fais honnêtement même pas référence aux menaces de mort que j'ai reçues - j'ai porté plainte - de certains officiers publics ministériels parce que vous m'accorderez que c'est particulièrement étonnant ", a-t-il ajouté.

Le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, évoque des "menaces de mort" reçues de "certains officiers publics ministériels"