Depuis la dissolution, les lois sont appliquées de plus en plus tard après leur vote, déplore le Sénat

Les délais de publication des décrets d'application des lois sont de plus en plus longs, et notamment depuis la dissolution de l'Assemblée nationale l'année dernière, indique le Sénat dans un rapport paru vendredi 6 juin et consulté par France Inter. Le texte juge le bilan 2023-2024 "dégradé" en raison des "périodes de gestion des affaires courantes". Depuis cinquante ans, le Sénat contrôle "la publication effective, par le gouvernement, des mesures d’application prévues par les lois votées par le Parlement". Le Sénat veille notamment à ce que cette publication "intervienne dans un délai raisonnable". Le vote d’une loi ne signifie, en effet, que très rarement son application complète et immédiate.

En 2023-2024, seules 21 des 51 lois promulguées par le président de la République "s’avéraient d’application directe" et n’avaient donc besoin d’aucune mesure d’application pour entrer en vigueur. En ce qui concerne les 30 autres lois nécessitant des mesures d’application : quatre sont devenues entièrement applicables lors de la session 2023-2024, à la suite de la publication de l’ensemble des mesures réglementaires attendues. Dix-sept lois sont demeurées partiellement applicables, faute pour le gouvernement d’avoir publié l’ensemble des mesures réglementaires prévues et neuf lois n’ont enregistré aucune mesure. Leur taux d’application s’avère donc nul.

Près d'un tiers des mesures appliquées plus d'un an après

Lors de la session 2023-2024, le taux global moyen d'application des lois - qui prend en compte les mesures prévues (décrets comme arrêtés, différées ou non) - atteint 59% contre 64% pour la session précédente, "proche de son plus bas niveau historique". Quant au délai moyen de parution des mesures d'application, il est de 7 mois et 24 jours (contre 5 mois et 20 jours à la session précédente).

Par ailleurs, près de 30% (29,5%) des mesures prises l'ont été plus d'un an après la promulgation de la loi en 2023-2024, contre 4,8% en 2022-2023. Par exemple, en avril 2023, le Parlement a adopté une proposition de loi pour améliorer la retraite des sapeurs-pompiers. Deux ans plus tard, le décret d'application n'a toujours pas été publié. "Certaines personnes ne peuvent ainsi exercer leurs droits dans l’attente d’une application complète des lois en vigueur", insiste le rapport. Les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent donc pas "valider les trimestres de cotisations leur permettant de compléter leur carrière professionnelle, en l’absence de publication des décrets attendus". Quant à la loi immigration promulguée en janvier 2024, sur les 30 mesures d'application que nécessite le texte, seulement 16 pour l'instant ont été publiées.

L’application des lois, "victime collatérale de l’instabilité politique"

Selon le rapport du Sénat, l’application des lois est "une victime collatérale de l’instabilité politique constatée en 2024". Le Sénat mentionne ainsi la dissolution de l’Assemblée nationale, le 9 juin 2024, ainsi que "l’adoption d’une motion de censure du gouvernement le 4 décembre dernier dans le cadre de l’examen du PLSS pour 2025 et les périodes 'd’expédition des affaires courantes' qui s’en sont suivies". Pour la chambre haute du Parlement, tout ceci a eu "un impact certain sur le taux d’application des lois". "Durant ces périodes de transition, les circuits de validation des mesures d’application par les ministères et les cabinets ministériels ont, en effet, été significativement perturbés", insiste le Sénat qui parle de "large dépassement du délai de six mois, plus élevé que celui observé pendant la pandémie de Covid-19". Autre explication du rapport : l'inflation législative, soit l'augmentation du nombre de loi, de leur longueur et leur caractère interministériel, qui compliquent également le processus de validation.

Le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2025 a été présenté par Sylvie Vermeillet, vice-présidente du Sénat, présidente de la délégation du bureau en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur. Ce bilan porte sur les lois adoptées lors de la session 2023-2024. Il s’appuie sur le suivi, par les commissions permanentes et les commissions spéciales, des textes pris en application des lois relevant de leur compétence. Une réunion avec le gouvernement se tient une fois par an pour faire le point sur l'application des textes. Sylvie Vermillet plaide pour qu'elle ait lieu tous les trois mois.

À noter que pour entrer en vigueur, une loi doit être adoptée par le Parlement, promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel. Elle peut entrer en vigueur le lendemain de sa publication ou à une date fixée par la loi elle-même. Dans de nombreux cas, certaines dispositions de la loi ne sont applicables qu'après l'adoption de mesures réglementaires (décrets d'application) nécessaires à leur mise en œuvre.