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Violences intrafamiliales : vote unanime des députés pour un retrait de l'autorité parentale après condamnation

Le texte, porté par la députée PS Isabelle Santiago, devra désormais être étudié au Sénat.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 10/02/2023 11:07

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La députée socialiste, Isabelle Santiago, prend la parole Paris, lors du point de presse du groupe socialiste et apparenté, le 7 février 2023. (XOSE BOUZAS / HANS LUCAS / AFP)

Le texte vise à protéger les enfants. Les députés ont adopté à l'unanimité, jeudi 10 février, en première lecture, un texte socialiste qui prévoit de retirer l'autorité parentale en cas de condamnation pour agression incestueuse, crime sur l'enfant ou sur l'autre parent. "Un parent agresseur ou violent ne peut pas être un bon parent. Il faut savoir qui l'on protège", a insisté la députée PS Isabelle Santiago.

Son texte a été adopté à l'unanimité (232 voix pour, zéro contre). Il devra désormais être étudié au Sénat. Un examen qui pourrait intervenir dès le "21 mars", selon Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, favorable au texte, et qui a annoncé dès sa première prise de parole que "le gouvernement avait saisi le Sénat pour un examen rapide".

"En cas de retrait de l'exercice de l'autorité parentale, le parent ne peut plus prendre part aux décisions concernant la vie de son enfant", a détaillé le ministre. En cas de retrait de l'autorité parentale au sens propre, "il ne sera même plus informé des grandes étapes de la vie de son enfant". Le pouvoir d'appréciation laissé aux juges a été ajouté en commission pour éviter un risque d'inconstitutionnalité.

Suspension de l'autorité parentale pour les personnes poursuivies

La proposition de loi d'Isabelle Santiago prévoit également d'élargir un autre mécanisme, qui concerne cette fois les personnes poursuivies mais pas encore condamnées. L'exercice de l'autorité parentale, des droits de visite et d'hébergement, sera suspendu jusqu'à la décision du juge en cas de poursuites pour "agression sexuelle incestueuse ou crime commis" sur l'enfant.

Cette suspension serait aussi décidée en cas de "violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l'enfant a assisté aux faits". Ce mécanisme concerne à ce jour uniquement les personnes poursuivies pour crime sur l'autre parent.

En toute fin de séance, les députés ont adopté à l'unanimité (145 voix pour, zéro contre) une autre proposition de loi, de la députée Cécile Untermaier, pour favoriser la délivrance d'ordonnances de protection et en allonger la durée maximale de six à douze mois.