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Non-cumul des mandats : une loi, mais pas avant 2017

Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls a présenté mercredi matin en Conseil des ministres deux textes ayant trait au non-cumul des mandats des élus, une promesse de campagne de François Hollande. Mais la loi ne s'appliquera pas avant 2017, afin d'attendre les élections prévues dans les différentes assemblées.

franceinfo

Radio France

Publié le 03/04/2013 15:56 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

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François Hollande avait prévenu, lors de son intervention sur France 2 jeudi dernier : la loi sur le non-cumul des mandats n'entrera pas en vigueur avant la fin de son quinquennat. Et, de fait, cette promesse de campagne du candidat Hollande devra attendre 2017, pas avant. Une décision qui va à l'encontre du souhait de la direction du Parti socialiste, qui espérait son application dès les prochaines élections municipales, en mars 2014.

Mercredi matin, lors du Conseil des ministres, le ministre de l'Intérieur Manuel Valls a présenté deux textes distincts. Un "projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions électives locales avec le mandat de député et de sénateur" , et "un projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen" , selon le compte-rendu du Conseil.

Attendre les prochaines élections

Pourquoi attendre ? Afin d'attendre la fin des différents mandats, a jugé le gouvernement : "Ces dates permettent de ne pas remettre en cause la sincérité du scrutin et de ne pas fragiliser les textes par un effet rétroactif des dispositions relatives au remplacement, que le Conseil constitutionnel pourrait censurer" , indique également le compte-rendu du Conseil des ministres de ce mercredi. En clair, on ne change pas les règles du jeu en cours de partie. Car, les députés ayant été élus en juin dernier, leur mandat court jusqu'en 2017 ; la loi ne s'appliquera donc pas avant "le premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017" .

En décalant l'application de la loi, le gouvernement suit de fait la recommandation du Conseil d'État, qui avait statué le mois dernier que le non-cumul ne pouvait être instauré en cours de mandat, au risque d'être censuré par les sages du Conseil constitutionnel.

Actuellement, 58 % des députés, et 59 % des sénateurs détiennent également une fonction élective locale.