Horaires de sortie, voyage à l'étranger... Qu'a le droit de faire Nicolas Sarkozy depuis qu'il s'est vu poser un bracelet électronique ?

Il est le premier ancien président de la République à faire l'objet d'une telle mesure. Nicolas Sarkozy s'est vu poser un bracelet électronique, vendredi 7 février en début d'après-midi, a appris franceinfo auprès du parquet de Paris. Cette mesure fait suite au rejet le 18 décembre dernier de son pourvoi en cassation dans l'affaire dite "des écoutes téléphoniques", rendant effective sa condamnation à un an de prison ferme pour corruption et trafic d'influence. Voici ce que prévoit le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique.

Des horaires de sortie de son domicile encadrés

Un agent de surveillance électronique de l'administration pénitentiaire s'est rendu au domicile de Nicolas Sarkozy, dans le 16e arrondissement, vendredi, pour poser le bracelet à la cheville de l'ancien homme politique, et paramétrer le dispositif. A compter de ce moment, si le condamné n'est pas chez lui à l'horaire fixé, une alerte se déclenchera.

Nicolas Sarkozy, filmé par BFMTV en train de partir faire son jogging vendredi après-midi, a l'autorisation de s'absenter de son domicile, entre 8 heures et 20 heures. Cette autorisation est étendue jusqu'à 21h30 les lundis, mercredis et jeudis, en raison de son procès sur les soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007, qui se tient jusqu'au 10 avril au tribunal de Paris. Jusqu'à présent, les audiences se sont terminées autour de 19-20 heures. Comme l'avait déclaré sa défense dans les médias à l'ouverture du procès, cette pose de bracelet n'a pas d'incidence sur "la détermination" de Nicolas Sarkozy à "se défendre comme un lion". 

"Une demande de modification des horaires d'assignation peut éventuellement être formée pour motif professionnel, médical ou pour répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris", a précisé le parquet de Paris à franceinfo.

Une demande d'autorisation obligatoire pour voyager à l'étranger

Dans cette plage horaire, et quand il n'est pas au tribunal porte de Clichy, Nicolas Sarkozy peut se déplacer où il le souhaite à Paris, en Ile-de-France et même sur le territoire français. 

En revanche, s'il veut changer de lieu de résidence ou s'il veut se déplacer à l'étranger, il doit demander une autorisation préalable au juge de l'application des peines. Une suspension temporaire de peine peut ainsi être sollicitée, précise le parquet de Paris. Peu après la confirmation de sa condamnation, et avant l'ouverture du procès libyen, Nicolas Sarkozy s'était rendu avec sa femme et sa fille aux Seychelles pour des vacances, ce qu'il ne pourra désormais plus faire sans en référer.

Le juge devra décider au fil des mois s'il octroie des réductions de peine au condamné, en se basant sur les rapports du Spip qui le suit au quotidien. Si des manquements aux règles fixées étaient constatés, le tribunal d'application des peines pourrait demander la révocation de son placement sous bracelet électronique, comme cela avait été le cas pour les époux Balkany. Patrick Balkany, ancien maire de Levallois-Perret et proche de Nicolas Sarkozy, avait été brièvement renvoyé en prison de février à août 2022 pour n'avoir pas respecté toutes leurs obligations. Son épouse n'avait finalement pas été placée en détention, en raison d'une tentative de suicide. 

Une demande de libération conditionnelle possible à tout moment

La loi le permet pour les condamnés de plus de 70 ans, âge qu'a atteint Nicolas Sarkozy le 28 janvier. L'ancien président de la République peut faire une demande de libération conditionnelle – et donc pouvoir se faire retirer ce bracelet – avant la moitié de sa peine.

Il aurait même pu la réclamer dès le premier rendez-vous avec le juge d'application des peines, ce qui n'a pas été le cas, selon les informations de franceinfo. Si l'ex-chef de l'Etat a la possibilité de faire cette demande à tout moment, celle-ci n'est pas nécessairement accordée. Dans un message posté sur X, Nicolas Sarkozy a expliqué samedi soir avoir "volontairement renoncé à certains des aménagements que la loi" lui offrait "pour ne pas donner le sentiment de solliciter le moindre privilège".

Nicolas Sarkozy "continue à contester le bien-fondé de la condamnation", a déclaré son avocate Jacqueline Laffont à l'AFP, précisant qu'il saisirait "avant la fin du mois" la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Cette saisine n'empêche néanmoins pas l'exécution des peines. "Dans cette attente, il ne sollicite aucune dérogation à la règle de droit", a ajouté Jacqueline Laffont.