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Les commissions d'intervention bancaire plafonnées à 80 euros par mois

Pierre Moscovici a annoncé vendredi le décret de plafonnement des commissions d'intervention bancaire, très critiquées par les associations de consommateurs. Huit euros par opération, 80 euros par mois, maximum. Ce nouveau décret fait suite à l'adoption de loi de séparation et de régulation des activités bancaires jeudi par le Parlement.

franceinfo

Radio France

Publié le 19/07/2013 09:49 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

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Le ministre de l'Economie Pierre Moscovici a annoncé vendredi un nouveau décret concernant les commissions d'intervention bancaire. Ces commissions d'intervention seront désormais limitées à 8 euros par opération et 80 euros par mois. Le nouveau décret s'appliquera à l'ensemble des clients, exception faite pour "les clients les plus fragiles ",
pour qui les agios seront plafonnés encore plus bas : 4 euros par opération et 20 euros
par mois.

Une décision qui intervient au lendemain de l'adoption par le
Parlement de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui
vise notamment "une meilleure
protection aux clients des banques en matière de frais bancaires ". Pour
Pierre Moscovici, cette loi* " offre une réponse déterminée aux
dérives de la finance"* .

Les commissions d'intervention bancaire sont automatiquement
prélevées en cas d'opération débitrice plaçant le compte d'un client en
situation d'anomalie, notamment lorsqu'un découvert dépasse la somme débitrice
autorisée par le contrat du client. Elles sont donc prélevées en plus des agios, peuvent être facturés dès que le compte d'un client est débiteur.
Leur montant était jusqu'à présent fixé par chaque banque, ce qui en faisait l'une
des opérations bancaires les plus remises en cause par les associations de
consommateurs.

> L'intégralité de la réforme bancaire sur le site du ministère de l'Economie