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La mise en examen du procureur Philippe Courroye est annulée en appel dans le dossier du "Monde"

La Cour d'appel de Paris a annulé les mises en examen du procureur de Nanterre, Philippe Courroye, et son adjointe dans l'affaire des "fadettes" de journalistes du Monde.

Francetv 2012

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Publié le 22/03/2012 15:19 Mis à jour le 22/03/2012 16:38

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Le juge Courroye en 2010 (FRED DUFOUR / AFP)

La Cour d'appel de Paris a annulé les mises en examen du procureur de Nanterre, Philippe Courroye, et son adjointe dans l'affaire des "fadettes" de journalistes du Monde.

La Cour d'appel de Paris annule la mise en examen du procureur de Nanterre, Philippe Courroye.

M. Courroye et son adjointe étaient soupçonnés d'avoir tenté de découvrir illégalement en 2010 les sources de journalistes du Monde dans l'affaire Bettencourt, en réquisitionnant leurs factures téléphoniques détaillées, les fadettes.

Dans un arrêt très technique, la cour a estimé que les poursuites contre le procureur et son adjointe, Marie-Christine Daubigney, ne pouvaient être engagées tant que les actes controversés des deux magistrats n'avaient pas été annulés par une décision définitive de la justice.

L'article 6-1 du code de procédure pénale prévoit que les magistrats ne peuvent être poursuivis qu'une fois que "le caractère illégal de la poursuite (...) a été constaté par une décision devenue définitive". Or, la Cour de cassation a annulé l'enquête du procureur Courroye le 6 décembre 2011, soit bien après le début des investigations des juges parisiens Sylvia Zimmermann et Alain Nguyen The qui avaient abouti à la mise en examen des magistrats.

"C'est une grande satisfaction pour Philippe Courroye", a déclaré l'un de ses avocats, Me Jean-Yves Dupeux, tout en regrettant qu'il ait fallu attendre la mise en examen de son client pour que soit constatée "la nullité de la procédure". "On aurait pu éviter la mise en examen du deuxième chef de parquet de France et en même temps gagner du temps et simplifier les choses", a-t-il ajouté.

Dans cette affaire des "fadettes", une nouvelle plainte a été déposée. Le journaliste Romain Bolzinger a déposé plainte contre X jeudi en raison de l'exploitation illégale de ses fadettes par la "police des polices" dans le cadre d'une enquête dirigée par le procureur de Nanterre, Philippe Courroye.

Elle survient un mois après que la cour d'appel de Paris a estimé que les réquisitions sur le téléphone de M. Bolzinger, journaliste à l'agence Tac presse, faites sans son aval, avaient porté atteinte à la loi sur le secret des sources.