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La loi "relative à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne" a été promulguée

Le Conseil constitutionnel avait rejeté mercredi le recours déposé par le PS contre le projet de loi, qui avait été définitivement voté par le Parlement le 6 avril.Trois décrets d'application de cette loi, qui entre immédiatement en vigueur, sont aussi publiés au JO de jeudi.

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Publié le 13/05/2010 17:22

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Le Conseil constitutionnel avait rejeté mercredi le recours déposé par le PS contre le projet de loi, qui avait été définitivement voté par le Parlement le 6 avril.

Trois décrets d'application de cette loi, qui entre immédiatement en vigueur, sont aussi publiés au JO de jeudi.

Le premier crée l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), le deuxième est relatif aux conditions de la délivrance des agréments (licences d'exploitation de ces jeux ) aux opérateurs, et le troisième concerne les compétitions sportives et les types de résultats sportifs définis par l'Arjel.

Le Conseil constitutionnel précise, dans un communiqué, qu'il "a rejeté l'ensemble des griefs présentés par les requérants" et qu'il "a confirmé sa jurisprudence (...) selon laquelle il ne contrôle pas la compatibilité des lois avec les engagements internationaux ou européens de la France".

La loi va ainsi pouvoir s'appliquer dès la Coupe du monde de football en Afrique du Sud, du 11 juin au 11 juillet.