Cet article date de plus de sept ans.

L'Assemblée nationale vote l'instauration du "droit à l'erreur" pour les déclarations à l'administration

Ce sera à l'administration de prouver que l'usager était de mauvaise foi lorsqu'il a commis une première erreur.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 24/01/2018 06:33 Mis à jour le 24/01/2018 09:17

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Une personne remplit une déclaration d'impôts, le 31 mars 2013, à Paris. (MIGUEL MEDINA / AFP)

Le gouvernement vante plus qu'un texte de loi, une "révolution du quotidien". Mardi 23 janvier, l'Assemblée nationale a voté dans la soirée l'article phare du vaste projet de loi sur le "droit à l'erreur". Sorte de présomption d'innocence du citoyen, ce texte instaure "la possibilité, pour chaque Français, de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement". Ce sera à l'administration de prouver que l'usager était de mauvaise foi.

Cet article a été adopté à main levée, au premier jour de l'examen du texte sur "un Etat au service d'une société de confiance."

"Pas un droit à la fraude"

Le droit à l'erreur ne s'appliquera cependant pas à un certain nombre de cas, comme les atteintes à la santé publique. "Ce n'est pas un droit à la fraude. C'est un droit de régulariser une erreur commise de bonne foi", a souligné le rapporteur LREM Stanislas Guerini, qui plaide pour une administration "qui conseille, dialogue et s'engage".

Dans un hémicycle clairsemé, l'article a fait l'objet de quelques retouches, notamment pour clarifier, à l'initiative des Insoumis, que le droit à l'erreur est bien "limité à la première erreur". Les députés ont par ailleurs adopté, dans la foulée, un amendement du gouvernement destiné à empêcher le blocage d'une demande d'attribution de droits lorsqu'il manque une pièce non-essentielle.

D'autres articles restent à examiner sur le droit à l'erreur : en matière fiscale, il est ainsi prévu que si l'administration détecte une erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30%. Si c'est l'usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de moitié.