Jean-Marc Ayrault, condamné en 1997, a bénéficié d'une réhabilitation légale

Jean-Marc Ayrault pourrait être nommé à Matignon mardi 15 mai. Condamné pour favoritisme en 1997, il a bénéficié d'une disposition du code pénal le réhabilitant. Invoquer cette condamnation constitue-t-il un délit ? FranceTV 2012 fait le point.

Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS de l'Assemblée nationale, devrait être nommé Premier ministre par François Hollande, qui a été investi officiellement à la tête de l'Etat mardi 15 mai, au matin.

Pourtant, le député de Loire-Atlantique et maire de Nantes doit faire face à une polémique.

Ayrault a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit...

En effet, M. Ayrault a été condamné, en décembre 1997, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs (4 600 euros) d'amende pour délit de favoritisme dans l'attribution d'un marché public par la municipalité de Nantes.

Une condamnation qui, selon son avocat, Jean-Pierre Mignard, a été "anéantie par une réhabilitation intervenue en 2007". Autrement dit, sa condamnation aurait été effacée.

Comme l'explique sur son blog maître Eolas, qui s'est emparé de l'affaire, "il y a deux types de réhabilitations : de plein droit, c'est-à-dire automatique, sans que le condamné n'ait à faire quoi que ce soit (de fait, il faut qu'il ne fasse rien), soit judiciaire, c'est-à-dire demandée en justice et octroyée, le cas échéant, par un juge".

"C'est une merveilleuse idée, celle que tout homme peut se racheter, même un homme politique", ajoute l'avocat-blogueur.

Dans le cas de M. Ayrault, il s'agirait d'une réhabilitation automatique, aucune réhabilitation judiciaire n'ayant été vraisemblablement demandée.

... en 2007

La condamnation du maire de Nantes ayant été prononcée en 1997, et aucun appel n'en ayant été formé, la réhabilitation était effective dix ans plus tard, en 2007.

En effet, la réhabilitation de plein droit (articles 133-12 et suivant du code pénal) a lieu après un délai variable en fonction de la peine prononcée.

Pour une peine de prison n'excédant pas un an, elle est acquise "après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie".

"Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis (...) les délais de réhabilitation courent (...) à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue", c'est-à-dire, en l'espèce, à l'expiration du délai d'épreuve de cinq ans.

Un bémol ?

La loi du 5 mars 2007 a toutefois précisé les effets de la réhabilitation légale en la limitant. Ainsi, la condamnation n'est plus effacée du bulletin n° 1 du casier judiciaire (accessible à la justice).

Cette disposition s'applique à toutes les condamnations non encore réhabilitées le jour de son entrée en vigueur le 7 mars 2008 (article 133-16 du code pénal).

La réhabilitation du "futur Premier ministre" étant antérieure à cette date, elle échappe aux dispositions de cette loi . Le casier de M. Ayrault est donc vierge.

Peut-on en parler ?

Evoquer de nouveau sa condamnation est un délit, souligne son avocat, Me Mignard, en s'appuyant sur des textes de loi.

Mais l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme "crée le droit pour les journalistes d'informer et pour le public de recevoir des informations", rappelle Me Yves Baudelot, spécialiste notamment du droit de la presse.

Même si son deuxième alinéa prévoit des exceptions à ce droit, susceptibles d'inclure la réhabilitation, "à partir du moment où l'intéressé a fait état de cette condamnation, je pense qu'on peut en parler", selon Me Baudelot. "C'est un fait d'histoire qu'on ne peut pas occulter. D'ailleurs, l'intéressé en parle, l'opposition en parle, les journaux qui disent qu'on ne peut pas en parler en parlent quand même."

Pour l'avocat, "tout est affaire de présentation" : "un article faisant référence au fait lui-même et aux discussions auxquelles il donne lieu, ne serait pas en infraction, je pense".