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Loi de programmation des finances publiques : la Première ministre Elisabeth Borne déclenche le 49.3 pour la 12e fois depuis sa prise de fonction

Le gouvernement n'avait pas de majorité pour faire adopter à l'Assemblée nationale ce texte qui encadre la trajectoire budgétaire de la France entre 2023 et 2027.

franceinfo

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Publié le 28/09/2023 00:05 Mis à jour le 28/09/2023 07:58

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La Première ministre Elisabeth Borne à l'Assemblée nationale, le 26 septembre 2023, lors des questions au gouvernement. (ALEXIS SCIARD / MAXPPP)

Les débats auront duré moins de trois heures. Elisabeth Borne a eu recours à l'article 49.3 de la Constitution, mercredi 27 septembre, pour la 12e fois depuis qu'elle est à Matignon. La Première ministre a décidé d'engager la responsabilité de son gouvernement pour faire adopter la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (LPFP), dont l'examen a débuté dans la soirée à l'Assemblée nationale.

"Aucun groupe n'est prêt à voter ce texte essentiel à notre pays. Ce texte a déjà été rejeté en première lecture. Nous avons besoin de cette loi de programmation de nos finances publiques. Nous ne pouvons pas prendre le moindre risque", a déclaré la Première ministre, en défendant un texte de "responsabilité", peu avant minuit. Plus tôt dans la journée, le Conseil des ministres avait autorisé l'utilisation du 49.3 pour faire passer le texte, selon les informations de franceinfo.

La LPFP, à ne pas confondre avec les textes qui encadrent les budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale, doit définir la trajectoire budgétaire du gouvernement jusqu'à la fin du quinquennat. Elle prévoit notamment de ramener le déficit public de 4,8% du produit intérieur brut (PIB) en 2022 à 2,7% en 2027, passant sous l'objectif européen de 3%. Selon l'exécutif, le rejet du texte menacerait le versement par l'Union européenne à la France de 17,8 milliards d'euros sur la période 2023-2024.

La Nupes annonce le dépôt d'une motion de censure

Face à l'absence de majorité claire en faveur du texte, le gouvernement a donc préféré jouer la carte du 49.3 pour "éviter les blocages", comme l'expliquait la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, sur France 2, mercredi matin. Une première version de cette LPFP avait été rejetée à l'automne 2022.

En ayant recours à l'article 49.3, Elisabeth Borne s'est exposée au dépôt d'une motion de censure par les groupes d'opposition, dont l'adoption forcerait le gouvernement à démissionner. La Nupes a d'ailleurs annoncé le dépôt d'une motion de censure, quelques minutes après le recours à l'article 49.3. "La Première ministre ouvre donc la saison des 49.3 autoritaires, nous la Nupes, de notre côté, ouvrons notre saison de la censure populaire", a déclaré la députée Mathilde Panot, présidente du groupe LFI à l'Assemblée nationale, peu après minuit.

Si cette motion est rejetée, la LPFP poursuivra son cheminement parlementaire par un examen au Sénat. Elle sera renvoyée à l'Assemblée nationale si les sénateurs et sénatrices modifient la copie du gouvernement. Un cas de figure qui pourrait forcer Elisabeth Borne à utiliser, une nouvelle fois, le 49.3.