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Déclaration d'intérêts : l'ancien haut-commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye condamné à quatre mois de prison avec sursis

Jean-Paul Delevoye avait démissionné du gouvernement il y a deux ans, en pleine réforme des retraites, pour ne pas avoir déclaré plusieurs mandats à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

franceinfo

Radio France

Publié le 02/12/2021 16:59 Mis à jour le 02/12/2021 18:20

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Jean-Paul Delevoye, ancien haut-commissaire aux retraites, le 18 décembre 2019 à Paris. (DOMINIQUE FAGET / AFP) — Jean-Paul Delevoye, ancien haut-commissaire aux retraites, le 18 décembre 2019 à Paris. (DOMINIQUE FAGET / AFP)

L'ancien haut-commissaire chargé des retraites Jean-Paul Delevoye a été condamné, jeudi 2 décembre, à quatre mois de prison avec sursis et 15 000 euros d'amende, a constaté le reporter de France Culture présent à l'audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Il n'a pas fait l'objet d'une peine d'inéligibilité, tandis que sa peine ne figurera pas à son casier judiciaire.

Jean-Paul Delevoye a démissionné du gouvernement en décembre 2019, en pleine réforme des retraites, après avoir été mis en cause pour ne pas avoir déclaré plusieurs mandats à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il faisait l'objet d'une enquête pour "abus de confiance", "abus de biens sociaux" et recels.

Jean-Paul Delevoye avait minoré certaines rémunérations et n’avait pas déclaré une dizaine de mandats bénévoles dont plusieurs susceptibles de générer des conflits d’intérêt. L’ancien ministre avait ensuite rectifié sa déclaration avant d'être obligé de démissionner du gouvernement. La CRPC est une procédure de plaider-coupable pour certains délits, le procureur de la République proposant une peine, homologuée si l’auteur des faits l’accepte.