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La justice va réexaminer la validité du non-lieu dont a bénéficié Gérald Darmanin après une plainte pour viol

La plaignante avait fait appel du non-lieu, mais celui-ci n'avait pas été considéré comme admissible. La Cour de cassation a estimé le contraire, jeudi, ce qui a pour conséquence le réexamen de cet appel.

franceinfo avec AFP

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Publié le 14/11/2019 16:49 Mis à jour le 14/11/2019 17:33

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Le ministre Gérald Darmanin le 7 novembre 2019 au palais de l'Elysée. (JULIETTE PAVY / HANS LUCAS / AFP)

"C'est une question très technique", de l'aveu d'une source judiciaire. La justice va réexaminer la validité du non-lieu dont a bénéficié, en 2018, le ministre des Comptes publics, selon une décision rendue jeudi 14 novembre par la Cour de cassation et consultée par l'AFP. Gérald Darmanin est accusé par Sophie Patterson-Spatz de l'avoir violée en 2009.

Un juge d'instruction avait refusé, le 16 août 2018, de relancer les investigations après un classement sans suite par le parquet de Paris de la plainte initiale de Sophie Patterson-Spatz. Cette dernière avait fait appel de cette décision, mais son recours avait été jugé hors délai par la cour d'appel de Paris, en octobre 2018.

Un réexamen pour savoir "si l'appel est valable"

Jeudi, la Cour de cassation a, au contraire, estimé que "la preuve de la notification de l'ordonnance de non-lieu n'étant pas établie, le délai d'appel n'avait pas commencé à courir" comme prévu au jour de la décision, rendue en plein été. Par conséquent, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire ordonne à la chambre de l'instruction de réexaminer l'appel de Sophie Patterson-Spatz contre ce non-lieu.

"L'appel n'a pas été admis. La Cour de cassation dit, aujourd'hui, que cet appel était admissible, donc la chambre de l'instruction va devoir examiner à nouveau si l'appel est valable, et surtout, après, examiner si elle juge l'appel recevable sur le fond", décrypte une source judiciaire à franceinfo.