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Saisie d'aide publique : le Rassemblement national renonce à former un pourvoi en cassation

L'avocat du RN a expliqué dans un communiqué qu'un pourvoi en cassation priverait le parti d'extrême droite de la somme de 1,04 million d'euros que la justice doit lui restituer.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 01/10/2018 19:07 Mis à jour le 01/10/2018 20:42

Temps de lecture : 2min

Marine Le Pen lors d'un discours à Mantes-la-Ville (Yvelines), le 23 septembre 2018. (MICHEL STOUPAK / NURPHOTO / AFP) — Marine Le Pen lors d'un discours à Mantes-la-Ville (Yvelines), le 23 septembre 2018. (MICHEL STOUPAK / NURPHOTO / AFP)

Le Rassemblement national (RN, ex-FN) a renoncé, lundi 1er octobre, à former un pourvoi en cassation pour contester le principe de saisie par la justice d'une aide publique au parti, a annoncé l'avocat du parti dans un communiqué. Un pourvoi s'avérerait "suspensif" et "reviendrait à priver le Rassemblement national de la restitution de la somme de 1,04 million d'euros, ce qui accentuerait la précarité de sa situation", a expliqué l'avocat, Me David Dassa-Le-Deist. L'affaire concerne les soupçons d'emplois fictifs d'assisants d'eurodéputés au Parlement européen.

La justice avait validé mercredi le principe de la saisie mais réduit de moitié son montant initial, deux millions d'euros, pour tenir compte de la situation financière du parti, très endetté. Le RN et le parquet ont théoriquement jusqu'à mercredi pour former un éventuel pourvoi devant la Cour de cassation. A défaut de ce recours, le RN "se réserve de faire valoir ses droits par d'autres voies de recours, y compris par le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité", a ajouté l'avocat.

"Un choix cornélien"

Les juges, qui enquêtent sur des soupçons d'emplois fictifs d'assistants d'eurodéputés, payés par le Parlement européen au seul bénéfice du parti, avaient ordonné cette saisie fin juin, craignant que le Rassemblement national ne se serve de cet argent pour se désendetter et ne puisse pas payer les sommes résultant d'une éventuelle condamnation dans cette affaire. Selon les enquêteurs, le préjudice au Parlement européen est évalué à près de sept millions d'euros.

Le RN avait d'abord annoncé mercredi qu'il formerait un pourvoi. Puis la présidente du RN, Marine Le Pen, avait exprimé son hésitation en raison d'ambiguïtés juridiques. "Nous sommes devant un choix cornélien puisque l'agence qui doit nous restituer le million d'euros [l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Agrasc], que la chambre d'instruction nous a rendu, nous demande une attestation de non-pourvoi pour pouvoir nous rendre cette somme", avait expliqué la dirigeante d'extrême droite.

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