Enquête pour "prêts illégaux" contre le RN : les dons et prêts de particuliers à un parti politique, un dispositif encadré

Le RN a été visé mercredi 9 juillet par une perquisition pour financement illicite de ses récentes campagnes électorales. Dans le viseur des juges, notamment, des prêts de particuliers accordés aux candidats du parti lors des dernières élections, la présidentielle et les législatives de 2022 ainsi que le scrutin européen de 2024. Une information judiciaire a été ouverte le 3 juillet 2024, après un signalement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Le parquet de Paris a évoqué des soupçons de "prêts illégaux de particuliers", de "surfacturations de prestations" ou encore de "facturations de prestations fictives". Mais que dit la loi pour qu'un citoyen puisse donner ou prêter de l'argent à un mouvement politique ? Franceinfo s'est penché sur la question.

Des dons limités par personne et par an

Les particuliers peuvent d'abord adhérer à un parti en payant une cotisation annuelle, d'un montant souvent relativement modeste, de 30 euros pour le Rassemblement national et Renaissance. Les dons et les cotisations sont, eux, encadrés par la loi, d'un montant maximum de 7 500 euros par an et par personne à un parti. Le soutien direct à un candidat est, lui, limité à 4 600 euros par élection.

Au total, le RN affichait fin 2023 plus de 20 millions d'encours à rembourser "auprès de personnes physiques", le plus ancien remontant à 2007. "On a remboursé tous les prêts faits par des particuliers, en appliquant le taux d'intérêt conseillé par la CNCCFP", assure à franceinfo Laurent Jacobelli, député de Moselle et porte-parole du RN.

La question de la récurrence du prêt

Un particulier peut également prêter de l'argent à un candidat ou un parti politique. La durée du prêt ne doit pas dépasser cinq ans, et surtout ne pas être effectué à titre "habituel". Ce dernier point, la récurrence du prêt, fait débat, car la notion de "prêt habituel" n’est pas définie précisément dans la loi. Le juge doit donc l’apprécier au cas par cas, comme l'avait affirmé le ministère de l'Intérieur en 2020. 

Pour guider les candidats, la Commission nationale des comptes de campagne a fixé un seuil de vigilance : si une même personne accorde au moins cinq prêts ou prête de l'argent pour un montant cumulé de 75 000 euros ou plus. Dans ce cas, cela peut être considéré comme un don déguisé et donc illégal.

Le RN, premier bénéficiaire (et de loin) des prêts de particuliers

Ces dernières années, le RN est le parti qui a le plus recours aux prêts de particuliers. En 2023, plus de 85% des prêts de particuliers enregistrés ont profité au parti d'extrême droite. Plus de 98% du total des prêts ont concerné le RN et Reconquête, le parti d'Eric Zemmour. Le RN assure être obligé de passer par ce dispositif, car les banques françaises refusent de leur prêter de l'argent et le système financier du parti ne repose presque que sur ces prêts. Pour les européennes de 2024, Jordan Bardella a financé 4,5 millions d’euros – sur un budget total de 5 millions – grâce à des prêts de particuliers.

Philippe Ballard, député et porte-parole du RN, assure mercredi sur franceinfo que son parti a "un mal de chien à financer" ses "campagnes électorales, que ce soit la présidentielle, les européennes et les législatives". "Ce sont des Français qui, pour faire vivre la démocratie, vont piocher dans leurs économies et nous font soit des dons, soit des prêts pour nous permettre de nous présenter", ajoute-t-il.