Procès du RN : l'exécution provisoire "pose problème en ce qui concerne le droit d'appel", estime la vice-présidente de la Ligue des droits de l'homme

L'exécution provisoire "pose problème en ce qui concerne le droit d'appel, sur le principe", a réagi lundi 31 mars soir sur franceinfo Evelyne Sire-Marin, magistrate honoraire et vice-présidente de la LDH (Ligue des droits de l'homme), après la condamnation de Marine Le Pen à cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire, donc immédiate, dans l'affaire des assistants d'eurodéputés RN. 

 
L'exécution provisoire est "absolument nécessaire dans un certain nombre d'affaires, par exemple quand un personnel de l'éducation commet une agression sexuelle sur les enfants, même si la personne fait appel, c'est normal d'essayer de faire en sorte que ça ne recommence pas en attendant l'arrêt de la cour d'appel", explique Evelyne Sire-Marin. Mais dans le cas précis du procès du RN, la magistrate exprime ses réserves.

"Cela pose aussi problème par rapport à l'inégalité de traitement entre les élus locaux et les nationaux" puisque les élus locaux "sont démis immédiatement de leur mandat, pas les élus nationaux", ajoute-t-elle. Donc "peut-être que le législateur ou le Conseil constitutionnel peuvent voir à ce que l'exécution provisoire et les peines automatiques ne soient pas applicables systématiquement, ça dépend des affaires", estime la magistrate. 

Cette décision "peut se discuter"

Evelyne Sire-Marin estime donc qu'"on peut comprendre que les juges aient pensé qu'une peine très sévère devait s'appliquer". Malgré tout, cette décision "peut se discuter au regard de la loi", répète-t-elle, insistant sur le fait que "le législateur et le Conseil constitutionnel pourraient revoir les choses" car, "c'est au législateur de décider si la loi est juste ou pas" mais dans ce cas précis, "le jugement est tout à fait conforme au droit et à la loi". 
 
La présidente de la LDH se dit en effet "surprise" par les réactions puisque "la loi est votée par les politiques et les juges ne font que l'appliquer". "Dire que l'Etat de droit est violé parce que les juges appliquent la loi, je pense qu'on ne peut pas le dire", réagit la magistrate honoraire en référence à la déclaration de Marine Le Pen lundi dans le 20h de TF1.

"Le RN ne cesse de dire qu'il n'a pas commis d'infraction, poursuit-elle, alors que les preuves sont édifiantes."

Evelyne Sire-Marin, magistrate honoraire et vice-présidente de la LDH

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Evelyne Sire-Marin rappelle que dans cette affaire, "ce ne sont pas les juges qui se sont saisis tout seuls, c'est le Parlement européen qui a porté plainte au départ pour 6,8 millions d'euros qui auraient été détournés, c'est-à-dire employés non pas au profit des députés européens du RN, en payant leurs assistants parlementaires, mais employés au profit du parti. C'est ça un détournement de fonds publics". La vice-présidente de la LDH explique : "Peu importe qu'on ne mette pas d'argent personnel dans sa poche, peu importe que les assistants parlementaires travaillent effectivement, si le travail est au profit d'un parti - alors qu'ils doivent travailler au profit du Parlement européen - ça s'appelle un détournement de fonds publics", répète-t-elle.

"La loi est la même pour tous"

Concernant le jugement en appel que Marine Le Pen souhaite rapide, Evelyne Sire-Marin estime que ce sera difficile parce que "les tribunaux et cour d'appel sont chargés". "Je comprends qu'elle veuille être jugée rapidement en appel mais le délai est d'environ deux ans et demi, trois ans minimum", ajoute-t-elle. Marine Le Pen "ne sera donc certainement pas jugée avant la présidentielle de 2027, c'est probable". "La loi est la même pour tous", insiste la magistrate honoraire. "Tous ceux qui attendent d'être jugés sont dans la même situation, c'est regrettable mais on ne peut pas lui réserver un sort particulier". 

Questionnée enfin sur les menaces envers les magistrats ayant rendu le jugement dans l'affaire des assistants parlementaires européens et condamné Marine Le Pen, des menaces dénoncées par le premier président de la cour d'appel de Paris, Evelyne Sire-Marin parle d'attaques "violentes" contre les juges qui ne peuvent "qu'alimenter le fait qu'on peut mettre un peu une cible dans le dos à certains magistrats". Selon elle, "ça peut être assez grave de contester comme ça l'autorité de la justice qui est là simplement pour appliquer la loi et rien d'autre".