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Affaires Fillon et Sarkozy : le Conseil constitutionnel ouvre la voie à un éventuel troisième procès

Les Sages ont décidé d'annuler un article de loi portant sur un point de procédure, considérant que celui-ci ne respectait pas les droits de la défense et le droit au recours.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 28/09/2023 19:44 Mis à jour le 28/09/2023 19:54

Temps de lecture : 2min

L'ancien Premier ministre François Fillon, lors d'une audition à l'Assemblée nationale, le 2 mai 2023. (GAUTHIER BEDRIGNANS / HANS LUCAS / AFP)

Le Conseil constitutionnel a ouvert la voie, jeudi 28 septembre, à un éventuel troisième procès réclamé par François Fillon dans l'affaire des soupçons d'emplois fictifs et par Nicolas Sarkozy dans l'affaire des "écoutes". Les Sages ont en effet décidé d'annuler un article de loi portant sur un point de procédure. Dans les prochains mois, la Cour de cassation pourrait ainsi ordonner un nouveau procès pour l'ancien Premier ministre et l'ex-président de la République, condamnés en appel dans ces deux dossiers. Ces derniers ont formé des pourvois devant la haute juridiction.

"L'ancien Premier ministre et candidat à la présidence de la République a été victime d'une injustice contraire à la Constitution de la Ve République", a réagi François-Henri Briard, l'avocat de François Fillon, dans un communiqué. "Pour Nicolas Sarkozy, c'est une grande victoire, un camouflet à la cour d'appel qui a appliqué une loi qui est anticonstitutionnelle", a déclaré Patrice Spinosi, avocat de l'ancien président, qui s'était joint à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) initialement déposée par François Fillon.

Un article du Code de procédure pénale abrogé

Le 10 mai 2022, François Fillon avait été condamné en appel à quatre ans d'emprisonnement, dont un an ferme, 375 000 euros d'amende et dix ans d'inéligibilité, pour les emplois jugés fictifs de son épouse Penelope. Lors du procès, la cour s'était fondée sur l'article 385 du Code de procédure pénale, pour écarter un argument des avocats de François Fillon concernant l'impartialité de l'enquête. L'ancien député de la Sarthe contestait la constitutionnalité de cette disposition. Après l'avoir examinée en septembre, les Sages ont abrogé cet article de loi, estimant que ses dispositions étaient "contraires à la Constitution". Selon eux, elles ne respectaient pas les droits de la défense et le droit au recours. Le Conseil a précisé que cette abrogation pouvait être invoquée dans les affaires en cours.