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Soupçons de prise illégale d'intérêt : fin de l'enquête visant Eric Dupond-Moretti

Le ministre de la Justice est soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu des différends.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 15/04/2022 20:04 Mis à jour le 15/04/2022 20:45

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Eric Dupond-Moretti à Paris, le 6 avril 2022. (LUDOVIC MARIN / AFP)

C'est la fin de plusieurs mois d'enquête. Les magistrats instructeurs de la Cour de justice de la République (CJR) ont clos, vendredi 15 avril, leurs investigations visant le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti. Ce dernier est mis en examen pour prise illégale d'intérêt depuis juillet 2021. Une première pour un ministre de la Justice.

Le ministère public dispose désormais de trois mois pour rendre ses réquisitions, tandis que les avocats de la défense ont un mois supplémentaire pour émettre des observations.

Le ministre mis en examen en juillet 2021

Les magistrats de la commission d'instruction de la CJR décideront ensuite de l'orientation à donner : soit de prononcer un non-lieu, soit de renvoyer Eric Dupond-Moretti (pour être jugé) devant la formation de jugement de la CJR.

Arrivé place Vendôme en juillet 2020, le ministre de la Justice est soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu des différends dans deux dossiers quand il était avocat.