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Info franceinfo Soupçons de prise illégale d'intérêt : Eric Dupond-Moretti saura le 3 octobre s'il est renvoyé devant la Cour de justice de la République

Le ministre de la Justice est accusé d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats qui avaient enquêté sur lui lorsqu'il était avocat.

Pierre de Cossette

Radio France

Publié le 14/09/2022 06:17 Mis à jour le 14/09/2022 06:19

Temps de lecture : 1min

Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti à l'Elysée, le 7 septembre 2022. (LUDOVIC MARIN / AFP)

Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti saura le 3 octobre s'il est renvoyé ou non devant la Cour de justice de la République (CJR) pour "prise illégale d'intérêt", a appris franceinfo de source proche du dossier mercredi 14 septembre. La chambre d'instruction de la CJR – seule habilitée à juger des ministres pour des délits commis dans le cadre de leurs fonctions – se prononcera dans trois semaines.

Une "audience de règlement" a eu lieu mardi 6 septembre devant la commission d'instruction, en présence de l'avocat du ministre et d'un représentant du parquet général de la Cour de cassation, afin que chacun puisse faire valoir ses derniers arguments, selon les informations de franceinfo.

Le 9 mai 2022, le parquet général de la Cour de cassation avait estimé qu'il existait des "charges suffisantes" contre le garde des Sceaux pour le renvoyer devant la justice.

Eric Dupond-Moretti est mis en examen depuis juillet 2021 dans cette affaire, après les plaintes de l'association Anticor, de l'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature. Elles l'accusent d'avoir profité de sa fonction de ministre pour régler ses comptes avec trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avait épluché ses "fadettes" dans le cadre d'une enquête sur une affaire impliquant Nicolas Sarkozy et avec un juge monégasque. Le ministre de la Justice a toujours nié cette prise illégale d'intérêt.