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Déchéance de nationalité : aucune mention de la binationalité ne figurera dans la constitution ni dans la loi, annonce Valls

Le Premier ministre s'exprimait devant la Commission des lois de l'Assemblée nationale, mercredi.

franceinfo

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Publié le 27/01/2016 12:00 Mis à jour le 27/01/2016 15:34

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Manuel Valls quitte le palais de l'Elysée, à Paris, le 27 janvier 2016. (KENZO TRIBOUILLARD / AFP)

Le gouvernement a décidé de supprimer toute référence à la binationalité dans la réforme constitutionnelle qui étend la déchéance de nationalité aux crimes terroristes, a annoncé Manuel Valls, mercredi 27 janvier. "Aucune référence à la binationalité ne figurera dans la révision constitutionnelle, ni a priori dans la loi ordinaire", a précisé le Premier ministre, qui s'exprimait devant la Commission des lois de l'Assemblée nationale.

Une personne qui n'a que la nationalité française ne sera pas concernée

De fait, cette mesure ne concernera pourtant que les binationaux. Le cadre juridique déjà existant suffit, a expliqué Manuel Valls, à garantir qu'une personne n'ayant que la nationalité française ne puisse pas en être déchue. "Seuls les principes prévus par la Convention internationale de 1954 et la loi du 16 mars 1998 (...) qui proscrivent la création de nouveaux apatrides devront continuer à figurer dans notre droit positif", a-t-il précisé, s'engageant à ce que la Convention en question soit ratifiée.

La déchéance de nationalité concernera "les crimes, mais sans doute aussi les délits les plus graves", a annoncé Manuel Valls, qui a énuméré les délits qui pourraient être concernés : "L'association de malfaiteurs, le financement direct du terrorisme ou l'entreprise terroriste individuelle, tous punis d'une peine de 10 ans d'emprisonnement".

La déchéance des droits civiques applicable aux mononationaux

La loi qui accompagnera la révision constitutionnelle comprendra également une peine qui pourra concerner tous les Français, y compris ceux qui ne possèdent pas d'autre nationalité. Il s'agira de "la déchéance de tout ou partie des droits attachés à la nationalité" actuellement prévus par le Code pénal, comme le droit de vote, l'éligibilité, ou le droit à être employé dans la fonction publique, a expliqué Manuel Valls.