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Jérôme Cahuzac n'ira pas en prison mais devra porter un bracelet électronique

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia a confirmé mercredi l'acceptation d'un aménagement de peine de l'ex-ministre délégué au Budget.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 10/04/2019 12:00 Mis à jour le 10/04/2019 13:08

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L'ex-ministre Jérôme Cahuzac à son arrivée au tribunal, à Paris, le 15 mai 2018. (ERIC FEFERBERG / AFP)

Il échappe à la prison. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia a confirmé, mercredi 10 avril, l'acceptation d'un aménagement de peine sous forme de bracelet électronique de Jérôme Cahuzac, a appris franceinfo auprès de son avocat, Antoine Vey. Le 13 février, un juge d'Ajaccio avait accepté cet aménagement pour l'ex-ministre délégué au Budget, condamné pour fraude fiscale le 15 mai 2018 à quatre ans de prison dont deux avec sursis. Le parquet d'Ajaccio avait déposé un appel suspensif, suivi par le parquet général.

Jérôme Cahuzac, qui a déclaré sa résidence principale en Corse-du-Sud, attendait depuis sa condamnation les modalités de l'application de sa peine. La loi permet pour toute peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, et en l'absence de récidive, la possibilité d'un aménagement immédiat.

"Ni une faveur, ni une exception", selon son avocat

"Il est normal que Jérôme Cahuzac puisse effectuer sa peine dans le cadre d'un placement sous surveillance électronique", a réagi son avocat auprès de l'AFP, Me Antoine Vey, jugeant que ce n'est "ni une faveur, ni une exception". "La cour n'a pas cédé à la démagogie", s'est-il félicité, ajoutant que son client "aura droit, une fois cette peine purgée, à reprendre le cours de sa vie".

Dans sa décision du 13 février, le juge de l'application des peines ajaccien avait précisé qu'"au regard des efforts (de M. Cahuzac) et de sa situation prise dans sa globalité, exécuter la partie ferme en détention n'aurait pas de sens". Parmi les arguments retenus, figuraient l'avis favorable du représentant de l'administration pénitentiaire, "les regrets manifestes du condamné", le fait que "le risque de récidive est écarté", "l'implication durable dans différents projets, notamment professionnels" et le fait qu'il ait payé son amende de 300 000 euros.