Vaccins contre le Covid : la Commission européenne aurait dû dévoiler ses documents dans l'affaire des SMS d’Ursula von der Leyen, tranche la justice

Le couperet est tombé. La Commission européenne n'a pas justifié de manière satisfaisante et plausible son refus de communiquer sur les SMS échangés en pleine période Covid entre sa présidente Ursula von der Leyen et le PDG de Pfizer Albert Bourla, a estimé, mercredi 14 mai, le Tribunal de l'Union européenne (UE).

Cette juridiction basée à Luxembourg "fait droit au recours" intenté par une journaliste du New York Times pour avoir accès à ces documents, et annule la décision de refus de la Commission. En réaction, l'institution affirme mercredi "prendre acte de la décision rendue aujourd'hui concernant une demande d'accès aux documents (…) et va maintenant étudier attentivement la décision du tribunal et décider des prochaines étapes."

Le "New York Times" révèle l'affaire en avril 2021

Le manque de transparence de Bruxelles dans ce dossier avait déjà été épinglé par la médiatrice de l'UE en 2022. Ces textos, dont le contenu est toujours resté secret, ont été échangés alors que le laboratoire Pfizer/BioNTech était le plus gros fournisseur de vaccins anti-Covid à l'Union européenne. Les contrats négociés par la Commission au nom des Vingt-Sept se chiffraient en milliards d'euros.

Cela a valu à Ursula von der Leyen d'être la cible de plusieurs plaintes, dont l'une au pénal en Belgique pour "destruction de documents publics" et "corruption", à laquelle étaient associées la Pologne et la Hongrie. Cette plainte a été déclarée irrecevable en janvier par la cour d'appel de Liège.

Le volet tranché mercredi par le Tribunal de l'UE à Luxembourg concernait la plainte d'une journaliste du New York Times, Matina Stevis, qui avait révélé en avril 2021 l'existence de ces échanges numériques. La journaliste a souhaité l'année suivante se voir communiquer tous les SMS échangés entre Usrula von der Leyen et Albert Bourla entre le 1er janvier 2021 et le 11 mai 2022, au titre de la possibilité légale d'accéder à des documents publics de l'UE, en vertu d'un règlement européen de 2001.

Le statut juridique des SMS au cœur du dossier

Pour justifier son refus, l'exécutif européen avait affirmé a l'époque être incapable de produire ces textos. Ceux-ci n'ont pas été enregistrés et archivés en tant que documents publics, "faute de contenu substantiel", avait expliqué lundi devant la presse un responsable de l'exécutif bruxellois. "Les SMS ne sont pas systématiquement considérés comme des documents publics". Le tribunal a balayé ces arguments, jugeant qu'ils n'étaient pas avancés "de manière plausible".

Après cette décision, la Commission a la possibilité de former un pourvoi dans la Cour de justice de l'UE mais "limité aux questions de droit", a rappelé le tribunal.