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Hongrie : la Commission européenne ouvre une procédure d'infraction après l'adoption d'une loi décriée sur la souveraineté

Pour la Commission, le paquet législatif adopté par le Parlement hongrois en décembre est incompatible avec le droit européen. Des ONG, elles, y voient une nouvelle offensive visant à museler les contre-pouvoirs.

franceinfo avec AFP

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Publié le 07/02/2024 16:01 Mis à jour le 07/02/2024 16:14

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Le Premier ministre hongrois Viktor Orban au sommet extraordinaire du Conseil européen, le 1er février 2024 à Bruxelles (Belgique). (LUDOVIC MARIN / AFP)

Budapest de nouveau dans le viseur de l'Union européenne. La Commission européenne a lancé, mercredi 7 février, une procédure d'infraction contre la Hongrie, après l'adoption mi-décembre d'une législation instaurant une autorité de surveillance censée prévenir "les interférences étrangères" dans le processus électoral et "protéger la souveraineté" du pays. Ce paquet législatif est dénoncé par les ONG et les détracteurs du Premier ministre nationaliste Viktor Orban, qui y voient une nouvelle offensive visant à museler les contre-pouvoirs.

Cette autorité, le "bureau indépendant de protection de la souveraineté", sera dirigée par un proche de Viktor Orban. Ces investigations pourraient conduire à l'ouverture d'enquêtes judiciaires, avec à la clé d'éventuelles peines de prison pour tout candidat à des élections mis en cause. Autre inquiétude : son pouvoir illimité et sans recours possible pour demander des données sensibles et des informations privées. Plusieurs ONG de défense des droits humains, dont Amnesty International, ont dénoncé la volonté du gouvernement de "faire taire les voix critiques", estimant que pourraient être ciblés "journalistes, entreprises, syndicats, églises et municipalités".

L'exécutif européen a précisé avoir envoyé à Budapest une lettre de mise en demeure pour violations du droit de l'UE. Le gouvernement hongrois a désormais deux mois pour y répondre. Après "une évaluation approfondie", "la Commission soulève des sérieuses préoccupations quant à la conformité [de la nouvelle loi] avec le droit de l'UE", notamment concernant "le principe de démocratie, les droits électoraux, le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, la protection des données de l'UE et plusieurs règles applicables au marché intérieur", précise une porte-parole.