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Salaire minimum : les Etats de l'Union européenne et les eurodéputés trouvent un accord pour un cadre commun

Les Vingt-Sept sont historiquement très divisés sur le sujet en raison de la diversité des systèmes nationaux de fixation des rémunérations. Ce texte doit encore être adopté à la majorité qualifiée des Etats, lors d'une prochaine réunion du Conseil.

franceinfo avec AFP

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Publié le 07/06/2022 12:12 Mis à jour le 07/06/2022 12:26

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L'hémicycle du Parlement européen, à Strasbourg (Bas-Rhin), le 6 juin 2022. (DURSUN AYDEMIR / ANADOLU AGENCY / AFP)

Comment garantir dans chaque pays un salaire minimum assurant "un niveau de vie décent", sans que ce montant soit nécessairement identique dans toute l'Union européenne ? Les négociateurs des Etats membres et du Parlement européen ont trouvé un accord sur des règles communes, mardi 7 juin. Parmi les Vingt-Sept, les salaires minimum varient grandement, allant de 332 euros en Bulgarie à 2 202 euros au Luxembourg, selon des chiffres de 2021.

Le texte prévoit des règles contraignantes pour les 21 pays de l'Union européenne déjà dotés d'un salaire minimum afin de favoriser son augmentation, en imposant une plus grande transparence sur la manière de le déterminer, mais il ne fixe pas de seuil minimum européen uniforme. Par ailleurs, il n'oblige pas à introduire un salaire minimum dans les six pays qui n'en disposent pas et où les niveaux de revenus sont déterminés par la négociation collective (Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Italie, Suède).

La Suède et le Danemark ont averti qu'ils s'opposeraient au texte, mais cela ne devrait pas empêcher son adoption, à la majorité qualifiée des Etats, lors d'une prochaine réunion du Conseil.

Faire "pression pour que les travailleurs les moins bien payés bénéficient de salaires plus élevés"

Les 21 Etats concernés "devront évaluer si leur salaire minimum légal existant est suffisant pour assurer un niveau de vie décent, compte tenu de leurs propres conditions socio-économiques, du pouvoir d'achat" via un panier de biens et services à prix réels, ainsi que "des niveaux nationaux de productivité et de développement à long terme", explique le Parlement dans un communiqué.

Les gouvernements peuvent également appliquer des valeurs de référence, comme "60% du salaire médian brut" ou "50% du salaire moyen brut", précise l'accord, qui prévoit aussi une augmentation accrue des contrôles et inspections. "Grâce à cette loi, nous réduisons les inégalités salariales et faisons pression pour que les travailleurs les moins bien payés d'Europe bénéficient de salaires plus élevés", a commenté l'eurodéputée néerlandaise Agnes Jongerius (S&D, socio-démocrates), co-rapporteure du texte.

La nouvelle législation entend également renforcer le poids de la négociation collective : les Etats dans lesquels moins de 80% de la main-d'oeuvre est protégée par une convention collective seront contraints de créer un plan d'action pour augmenter progressivement cette couverture et impliquer davantage les partenaires sociaux dans la révision régulière du salaire minimum.