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La loi renforçant les droits des travailleurs des plateformes numériques définitivement adoptée par l'Union européenne

Le texte prévoit de requalifier comme salariés de nombreuses personnes travaillant aujourd'hui sous statut d'indépendants comme chauffeur de véhicule ou livreur.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 14/10/2024 11:26

Temps de lecture : 2min

Un livreur Deliveroo à Toulon, dans le Var, le 19 juillet 2024. (MAGALI COHEN / HANS LUCAS / AFP)

Les 27 pays membres de l'Union européenne ont définitivement approuvé lundi 14 octobre une législation pour renforcer les droits des travailleurs des plateformes numériques comme Uber ou Deliveroo. Le texte prévoit de requalifier comme salariés de nombreuses personnes travaillant aujourd'hui sous statut d'indépendants comme chauffeur de véhicule ou livreur. Cependant, les modalités de ces requalifications restent floues et dépendantes des réglementations nationales alors que le texte était censé mettre en place un cadre européen harmonisé.

La directive va désormais pouvoir entrer en vigueur après sa publication au Journal officiel de l'UE. Les États membres disposeront de deux ans pour l'intégrer dans leur législation nationale, a expliqué le Conseil de l'UE. Le texte avait été validé à une très large majorité par le Parlement européen fin avril, après un accord politique obtenu dans la douleur début mars entre négociateurs des Etats membres et du Parlement, sur fond de lobbying intense des entreprises concernées.

Introduction d'une "présomption légale d'emploi"

La Commission européenne estime à "au moins 5,5 millions", sur un total de près de 30 millions, le nombre de travailleurs des plateformes enregistrés à tort comme indépendants et donc injustement privés des avantages sociaux du salariat. Une "présomption légale" d'emploi devra être introduite dans chacun des 27 systèmes juridiques des pays membres.

Elle sera déclenchée lorsque des faits témoigneront d'un "contrôle" des travailleurs par l'entreprise. Mais ces faits seront établis "selon le droit national et les conventions collectives nationales, eu égard à la jurisprudence de l'UE". Le texte permettra malgré tout aux travailleurs des plateformes de contester leur statut en invoquant cette "présomption" et la charge de la preuve incombera aux employeurs.