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Au Canada, tenir la rampe d'un escalator n'est pas une obligation

La Cour suprême du Canada a donné raison à une plaignante qui contestait son arrestation dans le métro de Montréal pour ne pas avoir respecté un pictogramme en ce sens.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 29/11/2019 22:49

Temps de lecture : 2min

Dans le métro de Montréal (Québec, Canada), en 2006. (ANDREA PISTOLESI / AGF)

La fin d'une saga judiciaire longue de dix ans. Tenir la rampe d'un escalator n'est pas une obligation a tranché la Cour suprême du Canada, vendredi 29 novembre. La plus haute instance judiciaire du pays a donné raison à une plaignante qui contestait son arrestation dans le métro de Montréal pour ne pas avoir respecté un pictogramme en ce sens.

Une mère de famille, Bela Kosoian, avait été arrêtée en mai 2009 dans le métro de Montréal pour avoir refusé d'obéir à un ordre d'un policier qui lui avait intimé de tenir la rampe d'un escalier mécanique. Bela Kosoian, qui avait aussi refusé de s'identifier, avait reçu un constat d'infraction de 100 dollars canadiens (66 euros) pour avoir désobéi à un panneau et un autre de 320 dollars (212 euros) pour entrave au travail des policiers.

Après avoir été acquittée de ces amendes par un tribunal administratif, Bela Kosoian avait intenté des poursuites au civil contre la Société de transport de Montréal (STM) et le policier en estimant que son arrestation était "illégale". Elle avait cependant été déboutée à deux reprises par des tribunaux du Québec, ces instances jugeant que le policier n'avait pas commis de faute et que son arrestation n'était donc pas illégale.

Mauvaises informations de la Société de transport de Montréal

Mais vendredi, la Cour suprême du Canada a unanimement infirmé ces conclusions et condamné la régie de transport de Montréal, ainsi que le policier impliqué dans l'incident, à verser ensemble 20 000 dollars en dommages-intérêts à Bela Kosoian.

Elle a jugé que le pictogramme constituait un avertissement, qu'il n'existait aucun texte de loi disant aux gens qu'ils devaient tenir la main courante et que le policier avait donc eu tort de l'arrêter. Le tribunal tient aussi pour responsable la Société de transport de Montréal pour ne pas avoir formé le policier adéquatement, car elle enseignait que les pictogrammes dans les stations de métro décrivent des règles de droit.

La Cour conclut par ailleurs que les policiers doivent utiliser leur jugement et qu'à ce titre, l'agent impliqué aurait dû s'assurer qu'il disposait d'une justification juridique valable avant d'arrêter Bela Kosoian.

"Je suis contente, parce que cette décision va être pour les Canadiens, pas seulement pour moi", a réagi Bela Kosoian.

Arrêtée après avoir refusé de tenir la rampe dans le métro, Bela Kosoian gagne en Cour suprême:

«Je suis contente, parce que cette décision va être pour les Canadiens, pas seulement pour moi.»https://t.co/tTYAV5Npj4 #ICIRDI pic.twitter.com/w12WFRu3jD
— Radio-Canada Info (@RadioCanadaInfo) November 29, 2019