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Le Conseil constitutionnel censure le délit d'"outrage en ligne" créé par la loi pour sécuriser l'espace numérique

Ce nouveau délit prévoyait de sanctionner tout contenu qui "porte atteinte à la dignité d'une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant".

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 17/05/2024 19:37

Temps de lecture : 2min

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 17 mai 2024, le délit d'"outrage en ligne" créé par la loi pour sécuriser l'espace numérique (photo d'illustration). (ROMAIN LONGIERAS / HANS LUCAS / AFP)

Une atteinte disproportionnée. Le Conseil constitutionnel a censuré sur le fond, vendredi 17 mai, une des mesures les plus controversées du projet de loi pour sécuriser internet (SREN), celle créant un délit d'outrage en ligne pouvant être sanctionné d'une amende forfaitaire.

Le texte adopté définitivement le 10 avril prévoyait la création d'un délit d'outrage en ligne, afin de sanctionner tout contenu qui "porte atteinte à la dignité d'une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant" ou "crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante" dans l'espace numérique. Mais le Conseil constitutionnel a considéré que ce délit portait une "atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée".

Une formulation trop incertaine

Pour justifier sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle notamment que "la législation comprend déjà plusieurs infractions pénales permettant de réprimer des faits susceptibles de constituer de tels abus". De plus, la rédaction de l'article fait dépendrait la caractérisation de l'infraction de "l'appréciation d'éléments subjectifs tenant à la perception de la victime" – et fait ainsi "peser une incertitude" sur le caratère légal ou non des comportements visés, justifient les Sages.

Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par plus de 120 députés des groupes du Rassemblement national et de La France insoumise, a également censuré quatre articles considérés comme des "cavaliers législatifs", c'est-à-dire sans rapport direct ou indirect avec le texte initial. Parmi ceux-ci, l'article prévoyant que l'Etat se fixe comme objectif que "100% des Français puissent avoir accès à une identité numérique gratuite" d'ici le 1er janvier 2027.