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Protection des données : six Cnil européennes lancent une action contre Google

Six pays européens, dont la Cnil française, ont engagé une action répressive concertée contre Google. Le géant de l'Internet n'a pas répondu à leur demande de revoir ses règles de confidentialité en vigueur depuis mars 2012. Elles sont jugées non conformes avec la législation européenne.

Clara Beaudoux

Radio France

Publié le 03/04/2013 15:01 Mis à jour le 07/05/2014 16:22

Temps de lecture : 2min

Les
autorités européennes de protection des données ne comptent pas se laisser
faire par le géant américain. Les Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) de six pays européens (Allemagne, Espagne, France, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni) ont annoncé mardi qu'elles engageaient une "action
répressive concertée" contre Google, qui n'a pas répondu à leur demande
de revoir ses règles de confidentialité.

60 règles d'utilisation regroupées en une seule

Cette affaire remonte en fait à il y a plus d'un
an. En mars 2012, Google revoyait sa politique de confidentialité et fusionnait
une soixantaine de règles d'utilisation en une seule. Les informations de
plusieurs services (comme Gmail, Google+ ou Youtube) étaient alors regroupées.

Dès lors, la Cnil indiquait que ces nouvelles règles ne respectaient pas les exigences de la directive européenne sur la
protection des données. Elle craignait notamment que le géant puisse recouper les informations saisies dans chacun de
ces canaux pour disposer d'une vision globale de chacun de ses utilisateurs.

Le délai de quatre mois écoulé

La Cnil était alors chargée de mener l'enquête. Après plusieurs mois, elle rendait ses conclusions
en octobre dernier. Elle demandait alors à Google de fournir une information "plus claire ", "plus complète ", et de se mettre en conformité sous quatre mois,
faute de quoi elle entrerait en phase contentieuse.

On en est donc là. "A
l'issue de ce délai, Google n'a adopté aucune mesure
concrète ", souligne mardi la Commission nationale de l'informatique et des
libertés (Cnil) dans un communiqué. D'où le lancement mardi de cette "action répressive concertée". Pour ce qui est de la France, la Cnil a notifié à Google sa décision "d'ouvrir une procédure
de contrôle, ainsi qu'une procédure de coopération administrative internationale
avec ses homologues du groupe de travail ".

Une amende jusqu'à 2% du chiffre d'affaires global de Google

La
commission européenne a salué cette décision. Dans son communiqué, elle rappelle que chacun des six pays peut agir et infliger des amendes selon les règles en vigueur sur son territoire. Le montant de ces amendes peut ainsi s'élever jusqu'à 2% du chiffre d'affaires global de l'entreprise, indique-t-elle.

De
son côté, Google a une nouvelle fois indiqué que la politique de confidentialité du
groupe "respecte la loi européenne et (lui) permet d'offrir des services
plus simples et plus efficaces ".

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