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Sous-location : que dit réellement la loi ?

Publié le 27/10/2018 21:18 Mis à jour le 27/10/2018 22:57

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France 2

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Une locataire a été condamnée pour avoir sous-loué son appartement sur Airbnb. Des milliers de personnes dans le monde utilisent ces sites de location. Que dit réellement la loi ?

Une jeune femme a été condamnée à verser une amende de plus de 40 000 euros à sa propriétaire pour avoir loué son appartement parisien sur Airbnb pendant plus de sept ans. Alors peut-on sous-louer son appartement ? "C'est possible, mais c'est très encadré", explique le journaliste de France 2 Luc Bazizin. "La loi exige que le locataire soit en possession d'un accord préalable écrit de son propriétaire et que le montant du loyer soit égal ou inférieur à celui du locataire afin qu'il ne fasse pas de plus-value", poursuit le journaliste.

Une amende qui peut monter jusqu'à 50 000 euros.

Un propriétaire peut-il faire ce qu'il veut ? "C'est plus simple pour un propriétaire. S'il s'agit d'un logement principal il n'y a pas de démarches spécifiques sauf avis contraire de la copropriété, mais dans les grandes villes il faut demander l'autorisation à la mairie. Il y a une exigence : louer moins de quatre mois par an", précise Luc Bazizin. Ces sites de location sont en tout cas de plus en plus encadrés, voire surveillés, avec des amendes qui peuvent monter jusqu'à 50 000 euros. S'il s'agit d'une sous-location, il y a même résiliation du bail et expulsion. "À cela s'ajoute l'aspect fiscal pour propriétaire et locataire : tous les loyers perçus sont soumis à l'impôt sur le revenu et doivent faire l'objet d'une déclaration au fisc", conclut Luc Bazizin.